CAPSULE DE L’INSPECTION

Ajouter le numéro de téléphone d’un propriétaire sans son consentement à la LNNTE : une pratique interdite

Lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi, en septembre 2008, un cadre global qui régit les télécommunications non sollicitées, il a indiqué que seul l'abonné titulaire du numéro de télécommunication ou une personne autorisée à agir en son nom peut faire inscrire un numéro sur la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) ou le supprimer de celle-ci.

Or, certains courtiers y ont vu l’occasion de mettre un frein à la concurrence en inscrivant à la LNNTE les numéros de téléphone de propriétaires qu’ils ont sollicités, espérant ainsi se réserver l’exclusivité pour une éventuelle mise en marché d’une propriété. Évidemment, ces inscriptions se font à l’insu des vendeurs potentiels, donc sans leur consentement.

Le CRTC interdit l'inscription d'un numéro sans le consentement du consommateur. Une telle inscription n'est par conséquent pas valide. Le Conseil enquêtera sur toute plainte qu'il recevra au sujet des inscriptions effectuées sans autorisation.

Par ailleurs, cette pratique constitue un acte illégal. Les courtiers immobiliers qui l’utilisent peuvent s’exposer, entre autres, à des mesures disciplinaires en vertu des règles déontologiques prévues au Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, notamment l’article 91 qui impose l’utilisation de méthodes loyales de concurrence et de sollicitation.

Enfin, alors qu’il condamnait une entreprise qui fournissait aux agences et aux courtiers immobiliers un accès illégal au contenu de la LNNTE, le CRTC rappelait que si vous êtes un courtier et que vous appelez les consommateurs directement pour promouvoir vos activités, vous êtes considéré comme effectuant des appels de télémarketing. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de l'administrateur de la LNNTE et suivre les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de vous conformer à la loi.

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