Comment vérifier le droit d’exercice d’une personne ou d’une entreprise au Québec ou provenant d’une autre juridiction

Au Québec, la pratique du courtage immobilier passe par la collaboration entre titulaires de permis et par le partage de rétribution. Or, il est de plus en plus fréquent de voir des agences et des courtiers travailler en collaboration avec leurs homologues d’autres juridictions. Plusieurs agences et courtiers entretiennent également des relations d’affaires avec des courtiers et des représentants oeuvrant dans le domaine des services financiers.

Suivant la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, une agence ou un courtier peut partager une rétribution découlant d’une transaction relative à un immeuble résidentiel de moins de cinq logements avec notamment :

• un autre titulaire de permis délivré par l’OACIQ;
• une personne ou une société autorisée à se livrer à l’extérieur du Québec à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;
• un cabinet ou un représentant autonome, ou une société autonome au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers;
• un courtier ou un conseiller régi par la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur les instruments dérivés.

Une agence ou un courtier peut également partager sa rétribution avec une personne ou une société autorisée à se livrer à une opération de courtage en vertu de l’article 3 de la Loi sur le courtage immobilier. Nous n’aborderons toutefois pas ces cas dans le cadre du présent article.

Ainsi, pour que le partage de rétribution que vous envisagez respecte la réglementation, il est important que vous fassiez les vérifications qui s’imposent pour vous assurer que la personne ou la société qui recevra le produit du partage, entre effectivement dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées plus haut.

Pour un titulaire de permis délivré par l’OACIQ

Rien de plus facile! L’OACIQ tient un registre des titulaires de permis. Vous pouvez le consulter ici.

Pour une personne ou une société autorisée à se livrer à l’extérieur du Québec à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier

Dans ces cas, vous devez identifier l’agence ou l’organisme officiel chargé de l’encadrement du courtage immobilier, selon le cas, dans la juridiction concernée. À cet égard, le site Internet de l’Association of Real Estate License Law Officials (arello.com), constitue un bon point de départ pour identifier l’organisme régulateur responsable. En consultant les sites de ce régulateur ou en le contactant par téléphone, vous pourrez ainsi confirmer que la personne ou la société est bel et bien autorisée, dans cette juridiction, à poser un acte de courtage donné.

Pour un cabinet ou un représentant autonome ou une société autonome au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ou pour un courtier ou un conseiller régi par la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur les instruments dérivés

L’Autorité des marchés financiers tient un registre des entreprises et individus autorisés à exercer. Vous pouvez consulter ce registre à https://lautorite.qc.ca/professionnels.

Il appartient à chacun de procéder à ces vérifications de base afin de respecter la Loi sur le courtage immobilier et de ne pas encourager la pratique illégale du courtage immobilier, au Québec ou ailleurs.