Qui doit remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble et de quelle façon peut-il être modifié?

Plusieurs courtiers immobiliers se demandent s’il est indiqué de laisser le vendeur remplir lui-même le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (formulaire DV) ou si, en toutes circonstances, il appartient au courtier de le faire. L’OACIQ recommande que ce soit fait par le courtier immobilier avec la collaboration du vendeur. Plusieurs arguments militent en faveur de cette solution :

• le courtier est le professionnel qui maîtrise ce formulaire. Il connaît son contenu, le vocabulaire utilisé et la façon de faire pour refléter la condition de l’immeuble;
• le formulaire DV est une annexe obligatoire pour les différents contrats de courtage obligatoires en matière résidentielle (moins de 5 logements), y compris les immeubles détenus en copropriété divise ou par indivision) qui sont également remplis par le courtier;
• faute de bien comprendre la portée de ses déclarations, le vendeur qui remplirait lui-même le formulaire DV pourrait y inscrire des données ne reflétant pas nécessairement la réalité (ex. : déclarer « toiture refaite à neuf » alors que seul le revêtement de la toiture a été remplacé). Cela risquerait d’entraîner sa responsabilité et, éventuellement, celle du courtier qui transmettrait une telle information inexacte.

Le formulaire DV devrait donc être rempli par le courtier immobilier, en collaboration avec le vendeur, à partir des renseignements et des documents fournis par ce dernier. Cela devra être fait au moment de la prise du contrat de courtage. Le vendeur doit alors répondre aux questions posées dans ce formulaire au meilleur de sa connaissance. Il doit également remettre au courtier une copie de tous les documents relatifs aux déclarations qui y sont faites (travaux exécutés sur l’immeuble, installations d’appareils, factures).

En ce qui concerne les modifications à être apportées aux déclarations faites par le vendeur sur le formulaire DV, le courtier doit utiliser le formulaire Modifications (MO). Les changements apportés aux déclarations du vendeur devront être consignés sur ce formulaire obligatoire, lequel devra ensuite être signé par le vendeur. La clause « M1. – Autre » du formulaire MO devra être remplie afin de renvoyer au formulaire DV qu’il modifie. Rappelons que le formulaire MO ayant servi à modifier les déclarations du vendeur, doit être annexé au formulaire DV et remis à tout acheteur potentiel. De plus, le courtier du vendeur ayant indiqué l’existence de déclarations du vendeur sur la fiche de description détaillée, doit préciser sur celle-ci que le formulaire DV a été modifié par un formulaire MO. Cette mention à la fiche devra prendre la forme suivante : DV 12345 modifiée par MO 67890.