Droit locatif résidentiel : modifications législatives
La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF) (projet de loi no 65) est entrée en vigueur le 6 juin 2024 et elle interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer un locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Le gouvernement pourrait cependant soustraire une partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction ultérieurement.
La protection contre les évictions et les reprises de logement conférée par l’article 1959.1 du Code civil du Québec est maintenant élargie afin de bénéficier aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.
IMPORTANT : Obligations des courtiers immobiliers relativement aux déclarations du vendeur
Lors du remplissage des formulaires Déclarations du vendeur sur l’immeuble – immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise (DV) (question D2.6g) ou Déclarations du vendeur sur l’immeuble – copropriété divise (DVD) (question D2.9g), le courtier doit expliquer à son client vendeur que, depuis le 6 juin 2024, les restrictions en matière d’éviction et de reprise de logement s’appliquent au locataire (ou à son conjoint) âgé de 65 ans et plus (anciennement 70 ans et plus).
Dans la section D15, l’explication suivante doit être fournie pour les clauses D2.6g) (DV) ou D2.9g) (DVD) :
Suivant la modification de l’article 1959.1 du Code civil du Québec en vigueur depuis le 6 juin 2024, l’âge du locataire ou de son conjoint est passé de 70 ans à 65 ans.
Le courtier immobilier peut enregistrer cette phrase dans sa trousse « Clauses personnelles » dans InstanetFormsMC pour pouvoir l’utiliser systématiquement.
Déclarations déjà complétées
Si le vendeur a complété et signé le formulaire Déclarations du vendeur après le 6 juin 2024, le courtier devra y joindre le formulaire Modifications (MO) en remplissant la section M5 de la façon suivante :
Clause modifiée : D2.6 g) pour la DV ou D2.9g) pour la DVD.
Y a-t-il un locataire ou un conjoint d’un locataire âgé de 65 ans et plus ET qui habite son logement depuis 10 ans et plus?
Réponse « oui » ou « non »
