Immeuble « vendu » : Avez-vous l'autorisation de divulguer l'information?
Plusieurs médias présentent des chroniques immobilières dans leurs pages. Afin d’alimenter ces chroniques, certains journalistes demandent à des agences ou à des courtiers immobiliers de leur transmettre des fiches descriptives de propriétés dont l’acte de vente a été signé chez le notaire. Ils diffuseront alors la photographie de la propriété et le prix de vente. Or, un titulaire de permis ne peut effectuer aucune publicité sans y être expressément autorisé par écrit(1). De plus, il doit respecter le secret de tout renseignement personnel recueilli à l’occasion de l’exercice de ses activités(2).
Pour être en mesure de transmettre ces informations aux journalistes, les courtiers ou agences doivent donc obtenir, au préalable, l’autorisation écrite des acheteurs et des vendeurs de la propriété qui paraîtra dans la chronique. À défaut d’obtenir cette autorisation, la transmission de ces renseignements aux journalistes constitue une violation des obligations de confidentialité et de publicité énoncées dans la Loi sur le courtage immobilier.
Pour en savoir plus sur la publication du prix de vente, vous pouvez consulter le Guide sur la publicité des agences et des courtiers immobiliers disponible sur le site Internet de l’OACIQ.
Pour en savoir plus, lire :
-----------------------
(1) Article 111 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
(2) Article 31 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
