Pour s’adapter aux plus récents développements technologiques et aux autres tendances qui caractérisent la société d’aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 22 septembre 2023.
Cette loi accorde plus de droits aux individus quant à l’utilisation qui est faite de leurs renseignements personnels. Elle impose de nouvelles obligations aux titulaires de permis dans le traitement des informations personnelles de leurs clients. Ces obligations s’appliquent également aux autres parties à la transaction.
POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?
Il s’agit d’un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Cette ligne directrice vulgarise le cadre législatif et réglementaire du courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace. Toutefois, la présente ligne directrice ne couvre pas tous les aspects de la réforme en matière de traitement des renseignements personnels, mais uniquement ceux qui pourraient avoir un impact sur la pratique du courtage immobilier. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de veiller à respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). En tout temps, suivez les recommandations de la Commission d’accès à l’information en lien avec la récente réforme1.
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