COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
L’OACIQ protège le public dans le respect du cadre disciplinaire
prévu par la Loi sur le courtage immobilier
Brossard, le 24 octobre 2022 – À la suite de la publication du dossier « Courtiers dans la mire » dans les journaux de Québecor, les 21 et 22 octobre, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) rappelle que son unique mission est de protéger le public, conformément à la Loi sur le courtage immobilier (LCI). L’OACIQ veille au respect des obligations déontologiques des courtiers immobiliers suivant un processus disciplinaire prévu dans la LCI. Ainsi, s’il y a motif de croire qu’une infraction déontologique a été commise, le syndic de l’OACIQ enquête et dépose une plainte disciplinaire devant le comité de discipline de l’OACIQ.
« En vertu du droit disciplinaire, la sanction imposée n’a pas pour objectif de punir comme en matière pénale ou criminelle. Les sanctions disciplinaires imposées aux courtiers immobiliers par le comité de discipline visent à éviter qu’ils ne commettent de nouveau des infractions déontologiques et ainsi à protéger le public dans le futur », précise Me Caroline Champagne, vice-présidente, Encadrement, de l’OACIQ.
Cela étant dit, c’est le comité de discipline qui a le pouvoir de décider de la culpabilité et de la sanction à imposer le cas échéant, comme une amende, une période de suspension du droit d’exercice ou la révocation du permis. Complètement autonome et indépendant du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés, le comité de discipline, qui est une instance décisionnelle quasi judiciaire, est composé d’un avocat nommé par le gouvernement et agissant comme président, ainsi que de deux courtiers immobiliers. Le comité de discipline met en œuvre le système de justice par les pairs instauré par le législateur. La sanction imposée par le comité de discipline doit reposer sur la jurisprudence ainsi que sur la preuve disponible, en plus de tenir compte des facteurs aggravants et atténuants propres à chaque cas.
« Le comité de discipline ne peut toutefois pas dédommager les victimes comme pourraient le faire les tribunaux civils à la suite d'une poursuite en dommages et intérêts. C’est pourquoi les sanctions disciplinaires imposées ne peuvent être comparées au montant des dommages qui peuvent être octroyés en matière civile ou aux peines dans des dossiers pénaux ou criminels », rappelle Me Champagne. « En nous signalant tout problème rencontré lors d’une transaction, vous contribuez à la protection du public et permettez à l’OACIQ d’assurer l’encadrement du courtage immobilier. »
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier immobilier ou une agence immobilière et qui sont victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction. Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) a de son côté comme responsabilité, notamment, de dédommager le public pour la perte qui résulte d’une faute, d’une erreur ou d’une omission d’un courtier immobilier ou d’une agence immobilière lorsque leur responsabilité professionnelle est démontrée. Ces mécanismes de protection sont prévus par la LCI.
« La grande majorité des transactions se passe bien. À titre d’exemple, en 2021, pour 110 000 transactions immobilières, seulement 2 % d’entre elles ont donné lieu à des demandes d’assistance auprès de l’OACIQ. En effet, 2 487 plaintes ont été déposées auprès de notre Service d’assistance en 2021, soit un nombre équivalent aux 2 430 demandes reçues en 2020 et aux 2 470 demandes en 2019 », souligne Me Champagne. Le syndic a déposé 53 plaintes disciplinaires en 2021, contre 139 en 2020 et 57 en 2019.
« L’intégration du Service d’assistance au public sous la direction du Bureau du syndic a permis d’assurer une meilleure cohérence dans le traitement des dossiers ainsi qu’un gain en efficacité. Les dossiers cheminent ainsi plus rapidement vers le syndic, ce qui explique certains écarts entre les statistiques de 2020 et de 2021 », conclut Me Champagne.
À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.
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Pour une entrevue ou pour obtenir plus d’information : medias@oaciq.com
