Nouvelle norme d’inspection en bâtiment d’habitation

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a publié, le 26 juillet dernier, le projet de norme BNQ 3009-500 : « Bâtiment d’habitation - Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière » suivant la consultation de différents intervenants, dont l’OACIQ, par un comité de normalisation.

Cette nouvelle norme vise à uniformiser et à rehausser la prestation de services des inspecteurs en bâtiment du Québec, tout en permettant aux consommateurs de bien comprendre la nature et les limites des pratiques normalisées de l’inspection dans le cadre d’une transaction immobilière.

La norme BNQ 3009-500 est désormais disponible, en vigueur et reconnue, mais non obligatoire jusqu’au 1^er octobre 2024. À partir de cette date, l’ensemble des conditions et modalités devront être appliquées afin d’obtenir un certificat de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) permettant d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment¹.

Les titulaires de permis devant recommander une inspection complète à un client qui propose d’acquérir un immeuble peuvent désormais référer des inspecteurs qui effectuent leurs inspections conformément à la nouvelle norme, à condition que ceux-ci :

1. détiennent une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
2. utilisent une convention de service d’inspection reconnue;
3. remettent un rapport écrit à la partie qui utilise leurs services.

Ce n’est qu’à compter du 1^er octobre 2027 que l’ensemble des inspecteurs en bâtiment devront obligatoirement être conformes à tous ces critères².

Pour en savoir plus et consulter cette nouvelle norme, visitez le site du Bureau de normalisation du Québec.