COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Projet de loi 16 : l’OACIQ appuie la volonté d’encadrer l’inspection en bâtiment et les copropriétés divises

Brossard, le 4 avril 2019 – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) appuie la volonté gouvernementale de mieux encadrer l’inspection en bâtiment ainsi que les copropriétés divises. Les mesures prévues au projet de loi 16 constituent d’excellentes bases de discussion. L’OACIQ entend participer activement à la bonification de ce qui est proposé afin d’établir des balises plus sécuritaires pour le public.

Inspection en bâtiment : un pas dans la bonne direction

L’encadrement de l’inspection en bâtiment est devenu une nécessité. Le fait de prévoir un organisme attitré à cette activité est un pas dans la bonne direction. Il reste à voir comment le tout se déploiera de façon spécifique, puisque le projet de loi 16 demeure silencieux face aux enjeux que l’OACIQ a ciblés au cours des 15 dernières années.

Ainsi, l’OACIQ considère que l’on doit rapidement discuter des exigences législatives et réglementaires en ce qui concerne la formation de base, la formation continue et l'assurance responsabilité professionnelle.

Plus encore, on doit s’assurer que le futur régulateur établira des normes de pratique uniformisées, ainsi que des obligations en matière de conventions de services et de rapports d’inspection. Le consommateur doit connaître l’étendue des services offerts par les inspecteurs en bâtiment afin de prendre une décision éclairée quand vient le temps d'acquérir une propriété.

Les balises de l'encadrement de ce secteur doivent être approfondies afin de donner confiance au public concernant l’inspection en bâtiment.

Règles visant les copropriétés divises : nécessité de mesures plus ambitieuses

Les mesures prévues au projet de loi 16, telles que l’ajout d’obligations en matière de carnet d’entretien et d’étude du fonds de prévoyance, sont attendues depuis longtemps. Ces obligations visent tant les nouvelles constructions que les copropriétés existantes.

L’accès, par un promettant-acheteur, aux documents pertinents de la copropriété devrait être renforcé par une obligation spécifique du syndicat des copropriétaires de les lui fournir, puisque cela contribue grandement au bon déroulement des transactions immobilières.

La saine gestion des copropriétés est cruciale. L’OACIQ croit fermement que le projet de loi doit être plus ambitieux et prévoir l’encadrement des gestionnaires de copropriétés. L’État doit s’assurer que ceux qui gèrent ou administrent les copropriétés ont des connaissances suffisantes et à jour.

Divers intervenants ont à maintes reprises fait part de cette nécessité d’encadrement et il est décevant que cet aspect soit complètement absent du projet de loi. La compétence des gestionnaires de copropriétés est un moteur essentiel à l’atteinte des objectifs visés dans ce secteur.

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. C’est cette loi qui détermine les conditions d’exercice des activités du courtier, en plus d’assurer une protection efficace lorsqu’une transaction immobilière est effectuée par son intermédiaire.

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Pour une entrevue ou pour obtenir plus d’information : medias@oaciq.com