Restrictions à la location touristique à court terme de type Airbnb

Les locations de type Airbnb font régulièrement parler d’elles… connaissez-vous toutes les obligations des titulaires de permis dans ces situations?

L’offre faite à des touristes de louer un logement pendant moins de 31 jours constitue une location touristique à court terme, pratique encadrée par la Loi.

Les personnes offrant de louer un immeuble visé par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique doivent s’assurer qu’ils détiennent un certificat d'enregistrement délivré par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Ce certificat comprend la signature du ministre, le numéro d’enregistrement, l’adresse et la catégorie de l’établissement, le nombre d’unités d’hébergement offertes en location, les dates de délivrance et d’expiration du certificat et, le cas échéant, le nom de l’établissement.

Le certificat d’enregistrement doit être affiché à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, à l’entrée de l’immeuble. Il doit aussi être transmis aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles qui, de leur côté, doivent en vérifier la validité avant d’afficher l’offre d’hébergement touristique de l’établissement. Enfin, le numéro d’enregistrement composé de 6 chiffres doit être inscrit dans toute publicité.

À défaut de se conformer à ces restrictions, des amendes sont prévues, de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.

Ainsi, les résidences offertes en location sur tout site web (ex. : Airbnb, Kijiji, Expedia.ca, Booking.com, WeChalet, ou Facebook) avec un tarif par nuitée ou par semaine sans autre formalité peuvent constituer une infraction pénale à la Loi, même si dans les faits le logement n’est pas loué.

Location par les locataires à long terme

Un locataire à long terme souhaitant exploiter son logement à des fins d’hébergement touristique doit de plus fournir une copie de son bail autorisant l’exploitation du logement à cet effet ou à défaut, l’autorisation du propriétaire, pour obtenir une attestation de la part de la CITQ.

Location d’unités de copropriétés

Le locateur d’une résidence située dans un immeuble détenu en copropriété divise doit fournir une copie de la déclaration de copropriété permettant l’exploitation à des fins d’hébergement touristique ou à défaut, l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Pour une copropriété indivise, une copie de la convention d’indivision ou l’autorisation de tous les copropriétaires sera nécessaire.

Conformité à la réglementation municipale

Avant de déposer une demande d'enregistrement d’un immeuble auprès de la CITQ, des vérifications devront être effectuées auprès de la municipalité, de l’arrondissement ou de la municipalité régionale de comté afin de s’assurer que la location à court terme y est autorisée (zonage, permis, plan d’urgence, etc.) et obtenir un avis de conformité signé par la municipalité si l'usage projeté est autorisé.

Adoptée le 25 mars 2021, la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions permet notamment depuis le 25 mars 2023 de faire la location à court terme d’un établissement d’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite sans qu'un règlement municipal puisse en interdire l'exploitation à partir du 25 mars 2023. Les municipalités peuvent toutefois, sous réserve d'un processus référendaire adapté, interdire ou limiter l'offre d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire.

À l’amorce de ses activités de location, le locateur doit aussi s’assurer de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité. Dans l’éventualité où celui-ci aurait été reconnu coupable d'une telle infraction, il est tenu d'en informer sans délai le ministère du Tourisme et son enregistrement de classification pourrait être refusée, suspendue ou annulée en conséquence.

Rôle du courtier dans la vente d’une propriété mise en location court terme

Que ce soit en représentant un acheteur désirant pratiquer la location à court terme ou un vendeur ayant offert son immeuble à ce titre par le passé, le courtier doit vérifier les renseignements qu’il fournit relativement à la conformité d’une telle pratique. Il doit informer les parties à une transaction sans exagération, dissimulation ou fausse déclaration. Enfin, il doit entreprendre les démarches pour découvrir les facteurs qui pourraient entrer en contradiction avec l’usage de l’immeuble que veut en faire l’acheteur.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec Tourisme Québec au 418 643-2230 ou 1 800 463-5009 ou encore avec la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) au 514 499-0550 ou 1 866 499-0550.