CAPSULE DE L'INSPECTION

La vérification de la compétence, un outil pour améliorer l’image de notre profession

Comme toujours, des inspections se font dans le cadre de la mission de l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le comité d’inspection a pour fonction de surveiller l’exercice des activités des agences et des courtiers agissant à leur compte ainsi que la compétence des courtiers.

Pourquoi vérifier la compétence

Le comité d’inspection vérifie la compétence pour évaluer notamment la capacité du titulaire de permis à utiliser avec habileté ses connaissances, à élaborer ses dossiers et à mener à bonne fin ses contrats dans les champs de pratique où il exerce.

Il s’agit d’un avantage certain pour le public ainsi que pour tous les titulaires de permis puisque vous oeuvrez dans un domaine où la collaboration est au centre de votre pratique.

Application concrète de l’inspection axée sur la compétence

La compétence peut être inspectée par divers moyens. Lors de la vérification des registres, des dossiers et des comptes, l’inspecteur est en mesure de vérifier, entre autres :

Dans le cas d’un courtier :

• La rédaction des contrats et formulaires;
• La rédaction des clauses particulières;
• L’utilisation appropriée des formulaires;
• Le respect des délais et le suivi des conditions;
• La vérification des informations contenues à la fiche descriptive;
• La documentation aux dossiers.

Dans le cas d’un dirigeant d’agence ou d’un courtier agissant à son compte :

• La tenue des registres et des dossiers;
• La comptabilité en fidéicommis;
• La gestion du bureau;
• La gestion du personnel;
• L’encadrement et la supervision des courtiers.

L’inspecteur apprécie la compétence du courtier ou du dirigeant d’agence sur la base de certains critères, particulièrement :

• La notion de validité d’un contrat;
• Si une transaction a été mise en péril;
• Le cumul des erreurs ou omissions;
• La répétition de manquements.

L’inspecteur qui constate un manquement au niveau de la compétence d’un courtier ou d’un dirigeant d’agence peut, dans le rapport qu’il lui transmet, lui demander de signer un engagement à respecter des articles de la Loi sur le courtage immobilier ou à suivre des formations.

Dans les cas où cela s’avère nécessaire, la Loi permet au comité d’inspection d’obliger le courtier ou le dirigeant d’agence à suivre avec succès un cours ou toute autre formation. Le courtier ou le dirigeant d’agence est alors informé de cette obligation et peut demander la révision de cette décision par le conseil d’administration de l’Organisme.

Toute formation suivie à la suite de la signature d’un engagement ou d’une obligation du comité d’inspection, répond à un besoin particulier supplémentaire. Dans ce contexte, des unités de formation continue sont octroyées, mais elles ne sont pas comptées à l’intérieur du Programme de formation continue obligatoire, comme le stipule l’article 7 de la Politique de formation supplémentaire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec :

7. Les cours ou les activités de formation suivis par une personne, qu’ils soient imposés par le comité d’inspection, le comité de discipline, le comité de délivrance et de maintien des permis ou qu’ils découlent d’un engagement volontaire de sa part, ne sont pas des activités reconnues au sens de la présente Politique.

Notre approche

Le comité d’inspection veut continuer à favoriser une approche préventive en invitant les titulaires de permis à mettre à jour, sur une base volontaire, leurs connaissances et leurs habiletés.