33-08-1168

Numéro de permis

D8230

Nom du courtier

Bortan, Mariana

Décision

AVIS DE SUSPENSION DU PERMIS

Dossier : 33-08-1168

AVIS est donné par les présentes que Mariana Bortan, permis no. D8230, autrefois courtier immobilier, dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 3 : Suite à la signature d’un contrat de courtage portant la date du 1er février 2007 et concernant un immeuble, a inscrit ou permis que soit inscrit, sur la fiche descriptive de l’immeuble au Service Inter-Agences : « visite seulement avec PA+préabrobation hypothèquere.  Merci. (Sic) » et par la suite « visite seulement avec PA ou abrobation hypothèquere.  Merci. (Sic) » alors qu’elle a permis à des acheteurs qu’elle représentait de visiter l’immeuble sans qu’ils aient présenté de promesse d’achat et/ou qu’ils aient obtenu une approbation hypothécaire préalable.

Le 7 décembre 2017, la Cour du Québec a rendu exécutoire la décision du Comité de discipline datée 18 août 2014 ayant ordonné, quant au chef 3, la suspension du permis de courtier immobilier permis no D8230 de Mariana Bortan pour une période de 15 jours.

Compte tenu que Mariana Bortan n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de 15 jours au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 11 décembre 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline