33-11-1397
Numéro de permis
E3812
Nom du courtier
Grandmont, Marie-Josée
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MARIE-JOSÉE GRANDMONT
Dossier : 33-11-1397
AVIS est donné par les présentes que Mme Marie-Josée Grandmont, autrefois courtier immobilier (permis n° E3812) dont l’établissement était situé à Knowlton, a notamment été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
2e chef : À compter du ou vers le 9 janvier 2009, relativement à un immeuble, a rédigé ou a permis que soit rédigé l’Annexe AG et l’a fait signer aux promettants-acheteurs, de même qu’au vendeur, laquelle prévoyait notamment que :
« 1- Madame L. M. s’engage à prêter un montant de 100 000 $ (cent mille dollars) sans intérêt à Monsieur Y. L. pour l’achat de l’immeuble »;
alors que la Promesse d’achat ne comportait aucun renvoi à ladite annexe et que l’absence d’un tel renvoi pouvait leur permettre de présenter une demande de financement hypothécaire sur la foi de données faisant abstraction du contenu de ladite annexe, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 15 mars 2013, le comité a ordonné la suspension du permis de courtier (E3812) de Mme Marie-Josée Grandmont pour une période de trente (30) jours à être purgée à l’expiration des délais d’appel si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Compte tenu que Mme Marie-Josée Grandmont n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de trente (30) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 22 avril 2013
Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline
