33-11-1421
Numéro de permis
D7985
Nom du courtier
Lutkus, Lillian
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME LILLIAN LUTKUS
Dossier : 33-11-1421
AVIS est donné par les présentes que Lillian Lutkus, autrefois courtier immobilier (permis no D7985), dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : À compter du ou vers le 3 octobre 2009, concernant des immeubles, n’a pas collaboré avec un agent immobilier en omettant, négligeant ou refusant de lui transmettre les informations supplémentaires qu’il lui avait expressément demandées concernant lesdits immeubles, commettant ainsi une infraction à l’article 40 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
2e chef : À compter du ou vers le 8 octobre 2009, concernant des immeubles, n’a pas collaboré avec l’analyste du Service d’assistance de l’ACAIQ en omettant, négligeant ou refusant de donner suite aux demandes de ce dernier de transmettre à un agent immobilier les informations supplémentaires qu’il avait expressément demandées concernant lesdits immeubles, commettant ainsi une infraction à l’article 16 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 28 février 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 2 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D7985) de Lillian Lutkus pour des périodes de trente (30) jours chacune, à être purgées de façon consécutive entre elles.
Compte tenu que Lillian Lutkus n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période totalisant soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 5 mai 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
