33-13-1545

Numéro de permis

C6457

Nom du courtier

Levasseur, Jean-Claude

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-13-1545

AVIS est donné par les présentes que Jean-Claude Levasseur, autrefois courtier immobilier, permis no C6457, dont l’établissement était situé à Dollard-des-Ormeaux, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 3 : Au Québec, a, à 2 reprises, soit les 9 février et 30 mars 2010, sans autorisation, émis ou permis que soient émises des factures dont les numéros de TPS et de TVQ étaient ceux d'un courtier immobilier qui l'avait déjà employé ou autorisé à agir pour lui.

Chef 4 : Au Québec, a, à 5 reprises, soit entre le 2 juin et le 5 aout 2010, sans autorisation, émis ou permis que soient émies des factures dont les numéros de TPS et de TVQ étaient ceux d’une agence immobilière qui l’avait déjà employé ou autorisé à agir pour elle.

Chef 5 : À Repentigny, le ou vers le 22 septembre 2010, s'est approprié une somme d'argent correspondant au montant des taxes figurant à une facture dont les numéros de TPS et de TVQ étaient ceux d'une agence immobilière qui l'avait déjà employé ou autorisé à agir pour elle.

Chefs 6a et 6b : À 2 reprise, le ou vers le 13 décembre 2010, à Repentigny, a faussement déclaré à une inspectrice, qu'il avait été victime d'un refoulement d'égouts et a dissimulé à une inspectrice, qu'il avait été expulsé d’un immeuble à Repentigny.

Chef 7 : Entre le ou vers le 21 septembre 2011 et le ou vers le 29 février 2012, a laissé ses registres et/ou dossiers dans un entrepôt situé à Saint-Joseph-du-Lac.

Chef 8 : Au Québec, a encouragé l'exercice illégal de l'activité de courtier par une compagnie qui n’était pas titulaire de permis délivré par l'OACIQ au moment des évènements ci-dessous :

b) le ou vers le 18 novembre 2011, en percevant une rétribution adressée au nom d’une compagnie et consécutive à une demande de financement elle-même transmise le ou vers le 7 mai 2011;

c) le ou vers le 13 mars 2012, en percevant une rétribution adressée au nom de cette même compagnie.

Chefs 9a, 9b et 9c : À 3 reprise, à Boisbriand, le ou vers le 22 septembre 2011, concernant le financement d'un immeuble, a émis ou permis que soit émise une facture au nom d’une agence immobilière et ce, alors qu'il savait ou devait savoir que son permis de courtier immobilier n'était pas rattaché à ladite l'agence immobilière; que les numéros de TPS et de TVQ mentionnés à cette facture n'étaient pas ceux de ladite agence immobilière; et que les numéros de TPS et de TVQ mentionnés à cette facture n'étaient pas ceux de l'agence immobilière qui l'employait ou qui l'autorisait à agir pour elle.

Le 30 mai 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C6457 de Jean-Claude Levasseur pour une période de 365 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 26 août 2016

Renée Dionne
Secrétaire du comité de discipline