33-15-1820

Numéro de permis

G4314

Nom du courtier

Gilbert, Sébastien

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1820

AVIS est donné par les présentes que Sébastien Gilbert, autrefois courtier immobilier, permis no G4314, dont l’établissement était situé à Terrebonne, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Concernant un immeuble, a agi par aveuglement ou par complaisance à 2 reprises, le ou vers le 7 octobre 2013, sur les instructions du vendeur en rédigeant et en signant un contrat de courtage sans réelle intention d’en faire la mise en marché et en confectionnant et/ou en permettant que soit publiée une fiche descriptive dudit immeuble sur la base des informations et photos fournies par le vendeur sans en vérifier l’exactitude et/ou être en mesure d’en démontrer l’exactitude.

Chef 2 : Concernant un immeuble, à 3 reprises, le ou vers le 7 octobre 2013 et le ou vers le 8 octobre 2013, n’a pas transmis ou ne s’est pas assuré que soient transmis sans délai à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle il était affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, soit un contrat de courtage, une déclaration du vendeur et une promesse d’achat.

Chef 3 : Le ou vers le 19 août 2014, concernant un immeuble, dans le cadre d’une enquête menée par un syndic adjoint, a fait de fausses déclarations en affirmant ne pas avoir rédigé une promesse d’achat.

Le 16 décembre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no G4314 de Sébastien Gilbert pour une période de 90 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 22 janvier 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline