33-16-1883

Numéro de permis

E3991

Nom du courtier

Samedi, Philippe Schubert

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-16-1883

AVIS est donné par les présentes que Philippe Schubert Samedi, autrefois courtier immobilier, permis no E3991, dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : Entre le ou vers le 7 septembre 2014 et le ou vers le 12 septembre 2014, concernant un immeuble, a effectué des opérations de courtage, et ce, alors que son permis faisait l'objet d'une suspension, notamment en visitant ledit immeuble avec le promettant-acheteur et son épouse, en rédigeant et/ou en participant à la rédaction de l'«Offre d'achat - propriété résidentielle» et en présentant l'«Offre d'achat - propriété résidentielle» aux vendeurs.

Le 16 février 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E3991 de Philippe Schubert Samedi pour une période de 120 jours consécutive aux périodes de suspension imposées dans les dossiers 33-14-1735 et 33-15-1798, à être purgée au moment où il redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 27 mars 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline