33-17-2015

Numéro de permis

D5911

Nom du courtier

Proulx, Yves

Décision

AVIS DE RESTRICTIONS
AU PERMIS

Dossier : 33-17-2015

AVIS est donné par les présentes que Yves Proulx, courtier, permis no D5911, dont l’établissement est situé à Mont-Saint-Hilaire, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chefs 1a), b), c) : Entre les mois de mars 2014 et janvier 2015, alors qu’il agissait à titre de dirigeant d’agence pour l’agence Century 21 Impact inc., ne s’est pas assuré d’obtenir sans délai les contrats de courtage et les annexes s’y rapportant, et ce, pour 3 immeubles.

Le 23 octobre 2017, le Comité de discipline a ordonné l’imposition de restrictions au permis no D5911 de Yves Proulx pour une période de 2 ans prenant effet en date du 27 novembre 2017.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 27 novembre 2017

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline