33-20-2205
Numéro de permis
D5133
Nom du courtier
Deschamps, Lorne
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Lorne Deschamps (D5133)
No greffe : 33-20-2205
Soyez avisé que le 1er octobre 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier résidentiel et commercial de M. Lorne Deschamps dont l’établissement était situé à Lachute soit suspendu pour une période de 90 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivante :Chefs 2 a) et b) : Concernant un immeuble sis à Lachute, l'Intimé a permis ou toléré que sa fille, Jessica Deschamps, appose sa signature en lieu et place de celle du vendeur J.C. sur les documents suivants à deux occasions :
a) le ou vers le 31 juillet 2015, la modification MO 00397 ;
b) le ou vers le 30 décembre 2015, la modification MO 92841 ;
Chef 3 : À partir du 21 janvier 2020, à Brossard, dans le cadre d'une enquête tenue par le syndic-adjoint concernant un immeuble sis à Lachute, a faussement déclaré qu'il ne savait pas, au moment de la vente de son immeuble à J.C., qu'une mort violente y avait eu lieu.
Brossard, ce 8 novembre 2021
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
