33-23-2470

Numéro de permis

G4642

Nom du courtier

Christine Girouard

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
CHRISTINE GIROUARD (G4642)
No greffe: 33-23-2470

Soyez avisé que le 29 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Christine Girouard, dont l’établissement est situé à Repentigny soit suspendu du 9 septembre 2024 au 9 septembre 2038 pour avoir commis les infractions suivantes 

Chef 1 : Le ou vers le 22 février 2022, a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs.

Chef 2 : Le ou vers le 6 juin 2022, a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les promettants acheteurs à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs.

Chef 2.1 : Le ou vers le 7 juin 2022, a demandé au courtier collaborateur si les promettants acheteurs voulaient bonifier leur promesse d’achat après lui avoir frauduleusement représenté qu’elle avait reçu une promesse d’achat dont le montant offert était supérieur.

Chef 3 : Le ou vers le 4 juillet 2021, a fait défaut de transmettre aux vendeurs la contre-proposition de ses clients acheteurs dans les délais et a faussement représenté à ces derniers que les vendeurs l’avaient refusé et exigé un montant plus élevé.

Chef 5 : Le ou vers le 6 octobre 2021, a demandé au courtier collaborateur si les promettants acheteurs voulaient bonifier leur promesse d’achat après lui avoir frauduleusement représenté qu’elle avait reçu une promesse d’achat dont le montant offert était supérieur.

Chef 6 : Entre les ou vers les 18 et 27 octobre 2021, a tenté de faire exclure la garantie légale de qualité de la transaction de vente après que la promesse d’achat ait été acceptée, a remis l’immeuble sur le marché, et a menacé le courtier immobilier des acheteurs que son client vendeur ne se rendrait pas chez le notaire pour signer l’acte de vente si la garantie légale de qualité n’était pas exclue.

Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de discipline