33-23-2501
Numéro de permis
H3172
Nom du courtier
Maude Chamberland
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MAUDE CHAMBERLAND (H3172)
No greffe : 33-23-2501
Soyez avisé que le 28 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Maude Chamberland, dont l’établissement est situé à Boucherville, soit suspendu 4 octobre 2024 au 1er janvier 2025 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : À Boucherville, à compter du ou vers le 16 décembre 2019, dans le cadre de la vente de l’Immeuble 1 appartenant à la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, a laissé faussement croire à l’Acheteur qu’elle le représentait ou qu’elle pouvait lui offrir un traitement équitable.
Chef 2 : À Boucherville, à compter du ou vers le 19 décembre 2019, dans le cadre de la vente de l’Immeuble 1 appartenant à la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, a laissé faussement croire qu’un courtier immobilier exerçant au sein de la même agence qu’elle agirait comme intermédiaire dans la transaction, en indiquant son nom sur la promesse d’achat.
Chef 5 : À Boucherville, le ou vers le 3 décembre 2021, a faussement laissé croire que son coéquipier agirait comme intermédiaire, en indiquant son nom à ce titre sur la promesse d’achat déposée par la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, alors qu’elle savait que ce serait elle qui ferait les démarches auprès des autres parties afin que la transaction se réalise.
Chef 7 : À Boucherville, le ou vers le 4 avril 2022, a faussement laissé croire que son coéquipier agirait comme intermédiaire, en indiquant son nom à ce titre sur la promesse d’achat déposée par la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, alors qu’elle savait que ce serait elle qui ferait les démarches auprès des parties afin que la transaction se réalise.
Chef 8 : À Boucherville, le ou vers le 12 août 2022, a faussement laissé croire que son coéquipier agirait comme intermédiaire, en indiquant son nom à ce titre sur la promesse d’achat déposée par la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, alors qu’elle savait que ce serait elle qui ferait les démarches auprès des parties afin que la transaction se réalise.
Chef 9 : À Boucherville, le ou vers le 19 septembre 2022, a privilégié ses intérêts au détriment de ceux du vendeur qu’elle représentait et d’éventuels acheteurs, en déposant pour la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, la promesse d’achat sachant que plusieurs promettant acheteurs avaient déjà déposé des promesses d’achat dont elle connaissait le prix et les conditions.
Chef 10 : À Boucherville, le ou vers le 19 septembre 2022, a privilégié ses intérêts au détriment de ceux du vendeur qu’elle représentait et des promettants acheteurs 2, en déposant pour la société dont elle était présidente et l’une des actionnaires, une promesse d’achat, sachant qu’elle avait rédigé pour ces derniers la promesse d’achat, se plaçant ainsi en concurrence avec eux à leur insu.
Brossard, ce 4 octobre 2024
Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
