Lorsque vous choisissez de vous faire représenter par un courtier pour l'achat d'une propriété, c’est le formulaire obligatoire de l’OACIQ Contrat de courtage exclusif – Achat qui doit être utilisé lors de l’acquisition :
D’un immeuble résidentiel de moins de 5 logements;
D’une copropriété divise;
D’une copropriété par indivision
Comme tous les autres formulaires de l’OACIQ et que les courtiers doivent utiliser, celui-ci a été conçu pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira. On y prévoit, entre autres :
- Les caractéristiques essentielles de l’immeuble recherché;
- Le prix et les conditions d’achat visés;
- Les obligations respectives de l’acheteur et du courtier, dont la rétribution du courtier de l’acheteur (payée directement par l’acheteur, ou ajoutée au prix d’achat offert pour l’immeuble et faisant partie du financement hypothécaire).
ATTENTION : si vous n'avez pas signé un Contrat de courtage – Achat avec le courtier, celui-ci ne peut pas vous représenter et promouvoir vos intérêts pour l’acquisition de l’immeuble résidentiel. Il est interdit aux courtiers de représenter les clients s’ils n’ont pas signé avec eux un contrat de courtage écrit.
BON À SAVOIR
En signant un Contrat de courtage exclusif – Achat, vous vous assurez que les obligations du courtier y sont décrites et qu’il doit les respecter. Ce contrat permet aussi de prévoir quel type de suivi sera effectué par votre courtier. De plus, si le vendeur de la propriété que vous convoitez n’est pas représenté par un courtier, votre courtier effectuera toutes les vérifications d’usage, en raison de l’absence des vérifications qu’aurait faites le courtier du vendeur. Le contrat permet également au courtier de faire du démarchage et de solliciter des gens pour des propriétés qui ne sont pas sur le marché.
Lorsque vous êtes représenté, le courtier défendra vos intérêts en tant qu’acheteur, vous conseillera selon vos besoins et critères, négociera les termes d’une promesse d’achat et la présentera au vendeur ou à son courtier en votre nom.
Si vous choisissez de ne pas signer un Contrat de courtage – Achat, le courtier du vendeur ou le courtier collaborateur de ce dernier ne pourra pas défendre vos intérêts, car il travaille pour le vendeur qui a ses propres intérêts dans la transaction. Ainsi, sans contrat, le courtier est tenu à vous assurer un traitement équitable, en vous informant, de manière objective, des faits pertinents à la transaction ainsi que des droits et obligations de toutes les parties.
