Les biens meubles
L’article 905 du Code civil du Québec stipule que :
« Sont meubles les choses qui peuvent se transporter », soit qu’elles se meuvent elles- mêmes, soit qu’il faille une force étrangère pour les déplacer.
Par exemple : tables, chaises, fauteuils, lits, commodes, cadres, cuisinière, réfrigérateur, laveuse, sécheuse, etc. La prudence est de mise, car parfois des biens qui normalement sont des immeubles peuvent être des meubles (îlot central, lave-vaisselle sur roulettes, etc.). Les animaux appartiennent également à cette catégorie. Ainsi, à défaut de les inclure spécifiquement dans le cas de la vente d’immeubles faisant partie d’une ferme, ils en seront exclus.
L’article 906 du Code civil du Québec qualifie également de biens meubles les ondes ou l’énergie, pourvu que ces dernières émanent de l’homme et soient mises à son service.
Enfin, l’article 907 stipule que :
« Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont des biens meubles. »
Vente ou achat immobilier
Si le bien meuble n’est pas indiqué dans les inclusions, il ne fait pas partie de la transaction.
Les installations permanentes de chauffage, d’électricité et d’éclairage sont automatiquement incluses dans la vente, comme c’est le cas pour tout équipement faisant partie intégrante de l’immeuble. Il n’est pas nécessaire de les mentionner autrement que pour les exclure de la vente.
En vertu du Code civil du Québec la garantie légale s’applique aux biens meubles inclus dans la vente, à moins que cette garantie ait été exclue conventionnellement1. Conséquemment, il est important de noter que les formulaires obligatoires CCV, CCI et CCD (à la clause 4.4) ainsi que la PA, PAI et PAD (à la clause 11.5) prévoient automatiquement que les biens meubles inclus énoncés « sont vendus sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison de l’IMMEUBLE ».
La garantie légale porte autant sur le titre de propriété que sur la qualité du meuble. Ainsi, malgré l’exclusion de garantie de qualité énoncée au paragraphe précédent, le vendeur garantit le droit de propriété.
1 Art. 1732 C.c.Q.
Pour plus d’information, consultez les articles suivants :
Inclusions et exclusions lors d’une vente - Comment prévenir les malentendus
Identification des biens inclus ou exclus
Les maisons mobiles
Dans le cadre des transactions entourant les maisons mobiles, il existe trois types de mise en marché.
- Si la maison mobile à vendre est située sur un terrain lui aussi à vendre, appartenant au même propriétaire :
le courtier doit utiliser le contrat de courtage vente et la promesse d’achat.
- Si la maison mobile est à louer et est située sur un terrain appartenant aussi au locateur (un seul et même propriétaire) ou le terrain destiné à recevoir une maison mobile est à louer :
le courtier doit utiliser les formulaires obligatoires intitulés Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle, Promesse de location résidentielle, Contre-proposition – Location résidentielle et Modifications – Location résidentielle.
- Si la maison mobile est à vendre ou à louer et est située sur un terrain loué (deux propriétaires distincts) :
le courtier doit utiliser les formulaires Contrat de courtage exclusif – Vente – Maison mobile sur terrain loué et Promesse d’achat – Maison mobile sur terrain loué.
Considérant que la maison mobile peut être qualifiée de bien meuble, il est possible qu’aucun titre de propriété n’ait été publié au registre foncier. Par ailleurs, le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ne permet pas, contrairement au registre foncier, la publication de titres de propriété. Dans ce cas, la seule façon pour le courtier d’avoir accès au titre de propriété de la maison mobile sera en l’obtenant du vendeur.
Pour en savoir plus, notamment quant à la qualification de meuble ou immeuble de la maison mobile, voir le feuillet explicatif du contrat de courtage pour les maisons mobiles sur un terrain loué dans l'article disponible sur cette page : Formulaires de courtage.
Source : C.c.Q. art. 1996-2000.
