11. Collaboration et partage de rétribution en contexte commercial
Tous les titulaires de permis sont soumis au devoir de collaboration. Celui qui se livre à une transaction commerciale n’échappe pas à son obligation de partager l’information, soit tous les renseignements pertinents à la réalisation de la transaction.
Il doit aussi respecter son devoir de collaboration avec les autres titulaires de permis tout en s’assurant que les informations confidentielles, stratégiques et sensibles concernant son contrat de courtage ne soient transmises à quiconque.
Afin de respecter ses obligations déontologiques envers son client, le titulaire de permis peut exiger que tout éventuel acheteur signe une entente prévoyant la confidentialité des informations transmises et la non-diffusion de celles-ci. Cette entente de confidentialité doit par ailleurs respecter la Loi et ses règlements.
Partage de rétribution
Dans tout type de transactions immobilières, les courtiers sont tenus de collaborer, et ce, à des conditions raisonnables et convenues entre eux.
En courtage résidentiel, le formulaire de contrat de courtage obligatoire contient les conditions de partage de rétribution offertes au courtier qui collabore à la transaction. En courtage commercial, cette mention n’est pas exigée au contrat de courtage, mais le courtier doit tout de même l’indiquer par écrit à son client et lui exposer les conséquences des conditions proposées.
Qu’il agisse dans le domaine résidentiel ou commercial, le courtier doit par ailleurs respecter le caractère exclusif du contrat de courtage confié à un autre courtier. Le courtier représentant un acheteur ne peut ainsi solliciter directement le vendeur.
Aussi, si un courtier représente le propriétaire de l’immeuble avec un contrat de courtage exclusif, le courtier représentant l’acheteur ou le locataire ne doit pas poser d’actes incompatibles avec le contenu du contrat de courtage exclusif. Il devra d’abord s’adresser au courtier du propriétaire pour convenir du partage de rétribution.
Enfin, un courtier pourrait signer un contrat de courtage avec l’acheteur ou le locataire qu’il représente, aux fins de recevoir une rétribution additionnelle de la part de cette partie.
