Exactitude et vérification des renseignements

Le courtier immobilier doit veiller à ce que les droits et obligations des parties à une transaction soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté. Il doit également toujours être en mesure de démontrer l’exactitude des renseignements qu’il fournit au public ou à un autre titulaire de permis.

Ce principe de vérification des renseignements doit être respecté tout au long du processus d'achat ou de vente, puisque la responsabilité de l’agence ou du courtier est engagée dès qu’il affirme, publie ou permet que soient transmises au public des informations. Nous insistons donc sur l’importance d’obtenir les informations immobilières de la meilleure source disponible. Or, puisqu’il existe plusieurs outils de recherche en ligne, nous vous rappelons que l’index des immeubles du Registre foncier demeure la source d’information que vous devez utiliser notamment pour identifier les propriétaires, les créanciers ainsi que tous les droits et limitations grevant un immeuble.

La fiche descriptive

Toute information qui ne peut être vérifiée ni documentée par le courtier, ne doit pas être inscrite sur la fiche descriptive. En effet, le courtier doit consigner au dossier de l’agence tous les documents démontrant l’exactitude de l’information.

À titre d’exemple, voici certains des documents afférents qui doivent être consignés au dossier de l’agence lorsqu’une information apparaît à la fiche descriptive :

  • Rénovations ou travaux : factures, plan et devis, permis de construction;
  • Identité du propriétaire : Index des immeubles du Registre foncier du Québec et acte de vente; 
  • Année de construction : certificat de localisation et rôle foncier;
  • Montants des taxes : comptes de taxes municipales et scolaires de l’année en cours;
  • Valeur foncière : rôle foncier (évaluation municipale) de l’année en cours.

L’agence ou le courtier doit fournir à son client une copie de la fiche descriptive, afin qu’il puisse s’assurer qu’elle reflète bien la réalité. Il importe également que les textes informatifs soient choisis avec diligence et prudence. Par exemple, l'expression « en excellente condition » ne doit pas être utilisée pour une maison nécessitant des réparations majeures.

De plus, le courtier doit transmettre la fiche descriptive complète au vendeur et s’assurer que celui-ci a pris connaissance des informations publiées, ce qui lui permettra de corriger le document, si nécessaire, et de conserver toute la documentation démontrant l’exactitude des informations publiées. 

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble

Même si ce formulaire comporte les déclarations du vendeur quant à sa propriété, le courtier doit accompagner et conseiller le vendeur pour le remplir et doit s’assurer qu’il répond selon sa connaissance de l’état de l’immeuble. 

Les documents à l’appui des déclarations inscrites au formulaire devront être consignés au dossier de l’agence. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles, le courtier doit en expliquer la raison à la section appropriée du formulaire. De plus, le courtier doit entreprendre les démarches adéquates afin d’obtenir les documents et questionner le vendeur sur ses déclarations.

Nous rappelons que la clause D15 du formulaire DV sert, non seulement à indiquer les améliorations importantes effectuées sur l’immeuble, mais aussi à préciser toute réponse positive inscrite dans le formulaire. Si de l’espace supplémentaire est requis, une Annexe G liée au formulaire devra être utilisée.

En résumé 

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble et la fiche descriptive sont des outils fondamentaux pour tous les courtiers, puisqu’ils constituent la base de la transmission de l’information au public. Ainsi, le rôle des courtiers ne se limite pas à prendre pour acquis ce que le vendeur donne comme information. En effet, les courtiers doivent obtenir la documentation pertinente au soutien des déclarations. Ils doivent également vérifier les formulaires Déclarations du vendeur sur l’immeuble ainsi que les fiches descriptives antérieurs, facilement accessibles pour tous les courtiers membres d’une chambre immobilière.

Étant donné ce qui précède, les courtiers ont le devoir de maintenir à jour le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble ainsi que la fiche descriptive afin que les informations transmises au public reflètent la réalité en tout temps.

Pour plus d'information, nous vous invitons à lire les articles suivants :

Pour toute information additionnelle, vous pouvez communiquer avec Info OACIQ.

 

Dernière mise à jour : 09 juin 2022
Numéro d'article : 123039