Les règles d’un financement réussi
Lorsqu’il faut contracter un prêt hypothécaire, choisir le financement ainsi que le prêteur sont des décisions qui méritent réflexion. Voici comment la Loi sur le courtage immobilier vous protège, si vous utilisez les services de professionnels en courtage immobilier dûment autorisés par l’OACIQ.
Lors de la promesse d’achat
Vous avez trouvé la propriété qui vous convient avec l’aide d’un courtier immobilier? Au moment de faire une offre au vendeur, votre courtier utilisera le formulaire intitulé Promesse d’achat. Celui-ci énonce notamment les responsabilités qui vous incombent comme acheteur en ce qui a trait au financement hypothécaire, le cas échéant.
Tout d’abord, une des clauses de la Promesse d’achat prévoit que vous devez vous engager à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à vos frais, toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir un emprunt garanti par hypothèque.
Dans ce formulaire, le courtier devra préciser clairement avec vous tous les éléments du scénario de financement que vous recherchez, à savoir : le montant de l’emprunt, le taux d’intérêt à ne pas dépasser, la durée de l’amortissement, le terme requis par l’acheteur et le délai qui vous est accordé pour fournir une copie de l’engagement du prêteur hypothécaire au vendeur. Généralement, ce délai devrait être d'au moins 14 jours. Noter qu’une préapprobation hypothécaire ne convient pas dans ce contexte.
Dans le cas d’une promesse d’achat concernant une copropriété par indivision, le courtier devra préciser en plus le nom de l’institution financière auprès de laquelle la demande de financement doit être faite.
Voilà pour le contexte. Vous avez à présent le choix du prêteur. Ce peut être : une caisse; une banque, ou encore un prêteur privé.
Votre courtier pourra vous mettre en contact avec un courtier hypothécaire pour la recherche d’un prêt hypothécaire correspondant aux termes de votre promesse d’achat. Il pourrait aussi vous diriger vers un prêteur en particulier. Mais sachez qu’en vertu de son code de déontologie, votre courtier doit vous divulguer par écrit tout intérêt financier lié à une telle référence.
Bon à savoir
- Toute somme versée au courtier, à titre d’avance de rétribution ou de déboursé, sera déposée sans délai dans le compte général en fidéicommis du courtier ou de l’agence. Elle ne pourra être retirée que lorsque les services auront été rendus ou que les déboursés auront été encourus, et que ces montants auront été facturés et transmis à l’emprunteur ou acceptés par ce dernier.
- Comme tout document faisant partie intégrante de votre éventuelle promesse d’achat, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble et tous les documents s’y rattachant devront être transmis au prêteur hypothécaire afin qu’il puisse déterminer, en toute connaissance, les modalités du prêt qu’il pourra vous consentir.
- À défaut de mention contraire au contrat, celui-ci expirera 30 jours après sa conclusion.
Pour plus d’information, vous pouvez lire l’article suivant :
Bonne transaction!
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ.
Et la préautorisation hypothécaire?
Bien qu’optionnelle, la préautorisation vous permet de connaître votre pouvoir d’achat, de vous garantir un taux et de prouver votre sérieux comme acheteur. Au moment d’acheter, vous devrez tout de même obtenir une approbation finale du prêt hypothécaire, suivant les termes prévus à votre promesse d’achat.
