Certification - Devenir courtier

Une demande complète sera traitée dans les meilleurs délais. Dans certains cas, il peut y avoir un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Il est à prévoir qu’une demande présentée en avril, soit pendant la période annuelle du maintien de permis, nécessitera un délai de traitement plus important. 

Si votre demande est incomplète, vous recevrez un avis vous indiquant les documents ou informations à nous transmettre, ainsi que le délai dont vous disposez pour le faire. Dans ce cas, votre demande sera traitée uniquement lorsque tous les documents et toutes les informations seront reçus. Si vous ne complétez pas votre demande dans le délai requis, elle ne sera pas traitée et vous serez remboursé. Dans certains cas, il est possible que des frais administratifs s’appliquent.

Pour la majorité des demandes, vous recevrez un document confirmant qu’elle a été traitée. Il est également possible de vérifier directement dans le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ ou dans Mon dossier sur synbad.com, selon le type de demande.

Il est important de savoir que si vous avez spécifié une date d’effet dans votre demande, le changement est en vigueur lorsqu’il est affiché dans le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ. En effet, selon la date et l’heure de réception de votre demande ainsi que le type de demande, il est possible qu’elle ne soit pas traitée exactement à la date souhaitée (par exemple, si votre demande a été reçue en dehors des heures de bureau ou si elle est incomplète).

Non, les demandes reçues ne peuvent être traitées rétroactivement. Elles sont traitées dans le délai normal (voir la question 1).

Oui, une demande peut être traitée pour une date ultérieure. Dans ce cas, il est important d’indiquer dans votre demande la date souhaitée, et de nous la transmettre dans un délai raisonnable précédant cette date. Par exemple, vous pouvez transmettre le 28 juillet une demande d’exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence, applicable à compter du 1er août.

Oui, mais certains frais ne sont pas remboursables. En effet, si vous annulez votre demande de délivrance de permis avant la délivrance, vous pouvez obtenir le remboursement des frais suivants :

• Droits d’exercice;
• Contribution au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI);
• Prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ);
• Abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC;
• Taxes applicables.

Les frais pour l’étude de la demande et la vérification des antécédents judiciaires ne sont pas remboursables.

Par ailleurs, si le permis est délivré, seuls les frais suivants vous seront remboursés, et ce, même si vous demandez la révocation immédiate de votre permis :

• Prime du FARCIQ;
• Taxes applicables.

Les titulaires de permis de courtier immobilier assorti d'un droit d'exercice restreint ne peuvent pas s'impliquer dans une transaction qui se situe en dehors de leur champ de pratique. Ainsi le titulaire d’un permis de courtier immobilier résidentiel ne pourrait pas prendre part à un contrat de courtage en co-inscription pour un immeuble commercial.

Les titulaires de permis de plein exercice peuvent exercer toutes les activités de courtage prévues à la Loi sur le courtage immobilier, soit le courtage immobilier résidentiel et le courtage immobilier commercial.

La Loi sur le courtage immobilier prévoit que chaque droit d’exercice peut être acquis en en ayant suivi avec succès un programme de formation de base reconnu par l’OACIQ et en ayant réussi l’examen par compétences. Suivant la réussite d’un examen de certification, vous pouvez ajouter un droit d’exercice à votre permis en demandant une modification de permis.

Selon le règlement actuel sur la délivrance de permis, vous pouvez être titulaire d’un permis de :

• courtier immobilier résidentiel; ou
• courtier immobilier commercial; ou
• courtier immobilier résidentiel et commercial (permis de plein exercice).

Depuis la modification apportée en 2018 à la Loi sur le courtage immobilier, un courtier a la possibilité d’agir à son compte dès qu’il obtient son permis de l’OACIQ (la notion de courtier débutant a été supprimée).

Pour changer votre mode d’exercice afin de pouvoir agir à votre compte, vous devez remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier, en prenant soin d’y inscrire l’adresse de votre établissement, même s’il s’agit de votre résidence, et d’inclure le paiement des frais (voir la Liste des frais).

Vous pouvez agir à votre compte si vous répondez aux conditions suivantes :

Pour les titulaires ayant obtenu leur permis de courtier suivant la réussite d’un examen de certification par compétences après le 1^er mai 2010 :

• Être titulaire d’un permis de courtier valide.

Pour les titulaires ayant obtenu leur permis de courtier avant le 1er mai 2010 (anciens agents immobiliers affiliés) : 

• Être titulaire d’un permis de courtier valide;
• Avoir réussi l’examen de certification « Ancien agent affilié désirant agir à son compte » OU avoir suivi le programme de formation continue pour agir à votre compte (8 formations) en 18 mois OU avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ et avoir réussi l’examen de dirigeant d’agence par compétences (pour plus d’information à ce sujet, consultez la  Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à votre compte).

Dans les 10 jours suivant la modification de votre permis, vous devrez ouvrir un compte en fidéicommis, à défaut de quoi votre permis sera suspendu (le formulaire formulaire Instructions liées aux obligations d'ouverture et de maintien d'un compte en fidéicommis en format PDF).

À noter que le courtier est exempté de cette obligation s’il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsqu’il ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, en aviser par écrit l’OACIQ et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis¹. 

Veuillez noter qu’en agissant à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de nom d’emprunt, embaucher de titulaires de permis de courtier ou agir par l’entremise d’une société par actions.

  ¹Art. 24 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. 

Tout d’abord, vous devez être titulaire d’un permis de courtier valide détenant les qualifications pour agir à titre de dirigeant d’agence. Nous vous invitons à consulter le texte suivant : Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte pour connaître les étapes à suivre pour obtenir les qualifications de dirigeant d’agence.

L’OACIQ a décidé d’autoriser l’utilisation du titre « agréé DA » à un titulaire de permis de courtier déjà qualifié pour agir à titre de dirigeant d’agence et qui a maintenu cette qualification, notamment en suivant l’activité de formation continue obligatoire Conformité et performance : une combinaison payante!.

Le titulaire de permis de courtier immobilier dont le permis porte la mention « agréé DA » possède donc les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, en plus de répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier pour maintenir cette qualification. Toutefois, cette mention ne signifie pas que ce courtier occupe un poste de dirigeant dans une agence.

Le titulaire de permis de courtier immobilier dont le permis porte uniquement la mention « agréé » a acquis les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais n’a pas maintenu la qualification pour agir à ce titre. Ce titulaire de permis de courtier ne peut donc pas occuper un poste de dirigeant dans une agence.

Enfin, le dirigeant d’agence est un titulaire de permis de courtier immobilier agréé DA qui occupe actuellement le poste de dirigeant dans une agence. Pour connaître le dirigeant d’une agence, consultez la fiche de l’agence dans le Registre des titulaires de permis.

Vous devez nous transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions, incluant tous les documents requis et le paiement des frais qui s’appliquent (voir l'article Frais administratifs et droits exigibles).

Pour obtenir une autorisation d’exercice en société par actions, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Votre société par actions doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec ou constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec;
• Vous devez détenir directement, et non par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, au moins 90 % des droits de vote rattachés aux actions;
• Vous devez être le président de votre société;
• Vous devez agir pour l’agence exclusivement par l’entremise de votre société;
• Le nom de votre société doit inclure votre nom usuel, tel qu’il apparaît sur votre permis, et ne doit pas inclure le nom d’une tierce personne.

Si l’autorisation est accordée, vous recevrez une confirmation par courriel. Pour de l’information supplémentaire au sujet de l’exercice en société par actions, vous pouvez consulter l’article Versements à la société par actions d’un courtier par son agence : conditions et vérifications.

Le nom de votre société doit inclure votre nom usuel complet, tel qu’il apparaît sur votre permis, et non uniquement vos initiales. De plus, ce nom ne doit pas inclure le nom d’une tierce personne, contenir le mot « agence » ou porter à confusion. Par exemple, il ne doit pas être identique à celui d’une entreprise existante, ni prêter à confusion avec le nom d’une autre entreprise ou induire en erreur quant aux activités de la société ou le type de services offerts.

Si vous changez le nom de votre société par actions, vous devez nous transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions avec les informations à jour, ainsi que le paiement des frais applicables à une modification de permis (voir l’article Frais administratifs et droits exigibles).

Vous pouvez demander une autorisation spéciale pour effectuer des activités de courtage ponctuelles ou occasionnelles au Québec, comme prévu aux articles 40 et suivants du Règlement sur les permis de courtier et d’agence. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir les informations et documents suivants :

• Votre nom, ou le nom de votre société ou de votre groupement et vos coordonnées;
• Le nom et les coordonnées de la personne, la société ou le groupement pour lequel vous agissez;
• Une description des activités de courtage auxquelles vous entendez vous livrer au Québec;
• L’identification des fins spécifiques de votre demande (ex. : une transaction précise);
• Une déclaration dans laquelle vous vous engagez à agir dans les limites de l’autorisation spéciale qui vous serait octroyée;
• Un certificat de l’autorité compétente attestant que vous êtes autorisé à vous livrer à des opérations de courtage immobilier à l’extérieur du Québec;
• Une photographie datant de moins de 6 mois;
• Le paiement des frais applicables à votre demande (voir l’article Frais administratifs et droits exigibles);
• Toute autre information pertinente à votre demande.

De plus, pour qu’une autorisation spéciale vous soit octroyée, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être autorisé à vous livrer à des opérations de courtage immobilier à l’extérieur du Québec durant toute la période de validité de l’autorisation spéciale;
• Dans vos transactions au Québec, être assisté d’un titulaire de permis de courtier exerçant dans le même champ d’activité et dans la région où se dérouleront les activités permises par l’autorisation spéciale. De plus, ce titulaire ne doit pas avoir de dossier disciplinaire ni de conditions ni de restrictions imposées à son permis;
• Si vous agissez pour une personne, une société ou un groupe, ce dernier devra également détenir une autorisation spéciale.

L’autorisation spéciale est valide pour une période de 12 mois et ne peut être renouvelée.

Pas nécessairement. Toutefois, vous devez le divulguer. C’est le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) qui devra déterminer, dans un premier temps, si l’infraction ou l’acte criminel en question a un lien avec les opérations de courtage.

Si le comité est d’avis qu’il y a un lien, il devra décider si la délivrance du permis demandé peut être accordée et, le cas échéant, s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions. Consultez cet article pour plus de détails.

Oui. Si vous possédez un antécédent criminel, pénal (à l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux) ou déontologique, vous devez le déclarer à l’Organisme lors de votre demande de délivrance de permis. Vous devez mentionner toute déclaration ou reconnaissance de culpabilité (même celles pour lesquelles vous êtes en attente d’une sentence), celles pour lesquelles vous avez obtenu une absolution (qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle) ou une suspension du casier (anciennement appelée « pardon »). Vous devez également fournir les documents requis, peu importe la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

Une personne qui fait de fausses déclarations quant à ses antécédents lors de sa demande de délivrance de permis à l’Organisme pourrait voir son permis révoqué.
 

Oui. Si vous avez déjà fait faillite, que vous en soyez ou non libéré, vous devez le divulguer à l’Organisme et lui fournir les documents requis à cet effet.

Le comité de délivrance et de maintien des permis pourra décider si, en raison de cette situation et dans un objectif d’assurer la protection du public, la délivrance du permis demandé peut être accordée et, le cas échéant, s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions.

Oui. Si vous avez été déclaré coupable, ou si vous êtes reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte criminel pour lequel vous avez obtenu une suspension du casier, vous devez tout de même déclarer cette condamnation à l’Organisme. Toutefois, la condamnation n’aura pas d’effet sur le traitement de votre dossier et celui-ci ne sera pas soumis au comité de délivrance et de maintien des permis pour cette infraction ou cet acte.

Dans le cas d’une absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, la situation pourrait être différente et votre dossier pourrait être soumis au comité.