8. Mobilité de la main-d'œuvre et autorisations spéciales

Afin de favoriser la mobilité des professionnels pratiquant à l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer des permis aux personnes qualifiées et autorisées à se livrer à des opérations de courtage immobilier (au sens de l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier) dans une autre province, un territoire canadien ou un autre état.

La mobilité de la main-d’œuvre est un principe selon lequel les qualifications professionnelles des travailleurs devraient être reconnues dans le but de faciliter le déplacement entre provinces, territoires ou pays dans l’exercice de leur profession.

Différentes ententes de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles visant le Québec établissent les règles applicables afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Celles-ci ne doivent toutefois pas être interprétées ni appliquées dans le but de faciliter l’accès à la profession de courtier immobilier ou d’éviter l'application des conditions et des modalités générales de délivrance des permis prévues à la Loi sur le courtage immobilier (LCI).

En effet, en vertu de la LCI et de ses règlements¹, la pratique du courtage immobilier est encadrée au Québec par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Sachez cependant que bien que le courtage locatif ne soit plus un acte réservé aux courtiers immobiliers, les courtiers ou les agences venant de l’extérieur du Québec sont tenus d’obtenir le permis ou une autorisation spéciale de l’OACIQ pour exercer les activités de courtage locatif au Québec².

Afin de favoriser la mobilité des professionnels pratiquant à l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer des permis aux personnes qualifiées et autorisées à se livrer à des opérations de courtage (au sens de l’article 3.1 de la LCI) dans une autre province ou territoire canadien.

Qu'est-ce que la mobilité de la main-d’œuvre au Canada?

Il s'agit d'un principe prévu dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) selon lequel les qualifications professionnelles des travailleurs devraient être reconnues dans le but de faciliter le déplacement entre les provinces et les territoires dans l’exercice de leur profession.

Le principe de la mobilité de la main-d’œuvre ne doit toutefois pas être interprété ni appliqué dans le but d’éviter l'application des conditions et modalités générales de délivrance des permis prévues à la Loi sur le courtage immobilier.

Afin de bénéficier de cette reconnaissance, le candidat doit détenir un permis valide émis par une province canadienne au moment de la demande.

De plus, chaque demande étant un cas d’espèce, son évaluation afin de déterminer si un candidat est en situation de mobilité de la main-d’œuvre se fait en fonction de l’ensemble des circonstances qui lui sont propres. Dans certains cas, pour faire l’évaluation d’une demande, il est possible que l’OACIQ réclame l’historique du permis du candidat auprès du régulateur de sa province ainsi que la preuve qu’il a déjà effectué des transactions.

Enfin, il est à noter qu’en vertu de l’ALEC, certaines conditions peuvent s’appliquer notamment lorsqu’un candidat n’a pas exercé le métier depuis une certaine période.

Obtenir un permis de l'OACIQ

Un permis ayant un champ de pratique équivalent (« permis sur permis ») pourra être délivré par l’OACIQ si :

• le candidat détient un permis de pratique valide à titre de courtier immobilier ou de dirigeant d’agence d’une autre province ou territoire canadien au moment de la demande;
• le candidat réussit l’examen interprovincial de certification de l’OACIQ;
• le candidat démontre sa connaissance du français (voir l'article L’examen de français de l’OQLF);
• le candidat répond aux autres conditions de délivrance.

Obtenir une autorisation spéciale de l’OACIQ lorsque l’on n’est pas dans la situation de la mobilité de la main-d’œuvre  

L’OACIQ peut aussi délivrer une autorisation spéciale d’une durée de 12 mois à un courtier et à une agence provenant d’une autre juridiction (d’un autre pays) ou à un courtier qui n’est pas dans la situation de la mobilité de la main-d’œuvre. L’autorisation spéciale peut viser les opérations de courtage ponctuelles et occasionnelles au Québec³, par exemple, pour effectuer une activité de courtage locatif.

Pendant la validité de son autorisation spéciale, le titulaire doit, entre autres :  

• détenir un permis valide délivré par le régulateur du courtage immobilier de sa juridiction de provenance;
• respecter toutes les obligations des titulaires de permis de l’OACIQ comme s’il en était un;
• déposer les sommes qui lui sont confiées en fidéicommis dans un compte en fidéicommis maintenu par un titulaire de permis de l’OACIQ, le cas échéant;
• être assisté dans ses activités d’un titulaire de permis de l’OACIQ désigné par l’OACIQ ou choisi par le titulaire de l’autorisation spéciale;
• mentionner sa juridiction de provenance et préciser qu’il détient une autorisation spéciale de l’OACIQ dans toute publicité, sollicitation et représentation relatives aux opérations de courtage.

La demande de délivrance d’une autorisation spéciale est soumise par écrit. Elle doit être transmise par courriel à l’OACIQ, à l’attention du Sercice de la certification, à l’adresse certification@oaciq.com.

La demande de l’autorisation spéciale doit contenir les éléments suivants :

• Les coordonnées du demandeur;
• La preuve de détention d’un permis de courtage immobilier valide dans une autre province ou un autre état;
• La nature des activités de courtage projetées, dont la propriété visée et la durée du contrat de courtage;
• Le nom d’une personne-ressource détentrice d’un permis de courtage immobilier au Québec pour l’assister dans ses activités et qui détient un compte en fidéicommis, lequel pourra être utilisé aux fins de la transaction projetée;
• Une déclaration du demandeur indiquant qu’il s’engage à agir dans les limites de l’autorisation spéciale qui lui sera délivrée par l’OACIQ.

Après la délivrance de son autorisation spéciale, le détenteur de celle-ci devra faire les mentions suivantes dans toutes ses publicités :

1. mention de la province ou du territoire canadien ou du pays où il est légalement autorisé à se livrer à des opérations de courtage (au sens de l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier);
2. mention qu’il détient une autorisation spéciale pour se livrer à des opérations de courtage au Québec (au sens de l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier).

Il devra également y préciser les limites de son autorisation spéciale. De plus, le titulaire d’une autorisation spéciale devra, sans délai, informer par écrit toute personne avec qui il est en relation dans le cadre de l’exercice de ses activités de courtage au Québec du fait qu’il est titulaire d’une autorisation spéciale et des limites de celle-ci.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les frais applicables. 

Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à certification@oaciq.com.

¹ Pour plus d’information sur le cadre réglementaire, consultez le Règlement sur les permis de courtier et d’agence (RLRQ, ch. C-73.2, r. 8) accessible à partir de la page Loi et règlements.

²Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c. 34, art. 55. (en vigueur depuis le 8 décembre 2021).

³Art. 40 et ss. du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.