6. Devenir courtier et maintenir son permis de courtage

6.1 Devenir courtier : les étapes

6.2 Délivrance du permis de courtier

6.3 Maintien du permis de courtier

6.3.1 Obligations réglementaires

6.3.2 Conséquences du non-respect des obligations et les exigences pour un retour à la pratique

6.1 Devenir courtier : les étapes

Pour devenir courtier les principales étapes sont :

1. Suivre et réussir un programme de formation de base reconnu par l’OACIQ et obtenir un accès synbad.com le plus tôt possible au début de ses études en courtage immobilier;
2. Se préparer à l’examen de certification de l’OACIQ;
3. Faire une demande d'inscription à un examen de l'OACIQ après avoir consulté le calendrier à cet effet;
4. Être convoqué à l’examen, le réussir et recevoir ses résultats par courriel; 

Pour réussir l’examen de certification, tout candidat doit maîtriser l’ensemble des compétences décrites dans le référentiel correspondant au champ de pratique pour lequel il souhaite exercer. Les référentiels de compétences font partie intégrante des programmes de formation de base reconnus par l’OACIQ. De plus, c’est à partir de ces référentiels que sont conçus les examens de certification de l’OACIQ, d’où l’importance de répondre à tous les éléments de l’examen de certification¹.

Aucun résultat d’examen n'est communiqué par téléphone. Il est possible de faire une demande de révision de notes. Pour cela, le candidat doit faire parvenir le formulaire de Demande de révision de notes d'examen dûment rempli à l'OACIQ au plus tard le 15^e jour suivant la date à laquelle sa lettre de résultats a été postée.

5. Soumettre une demande de délivrance de permis dans un délai maximal de 12 mois suivant l’obtention des résultats (consultez la section 6.2 Délivrance du permis de courtier pour plus de détails.);
6. Obtenir la confirmation de l’OACIQ que le permis est émis.

¹Depuis le 1er mai 2020, les démarches concernant une demande de délivrance d’un permis de courtier hypothécaire doivent être entreprises auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour plus de détails concernant l’entrée en carrière à l’AMF, veuillez consulter leur site web.

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6.2 Délivrance du permis de courtier

Une personne qui a réussi l’examen de certification de l’OACIQ avec succès en courtage immobilier résidentiel ou commercial peut demander la délivrance d’un permis de courtier dans ce champ d’exercices. Elle doit le faire dans les 12 mois suivant l’obtention des résultats d’examen. 

La Loi sur le courtage immobilier confère au Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) le pouvoir d’évaluer chacune des demandes reçues.

Conformément à l’article 37 LCI, le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne qui le demande :

• a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;
• a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);
• a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des opérations de courtage ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;
• est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller.

Cet article permet d’en apprendre davantage sur les critères qu’applique le CDMP pour évaluer les demandes de délivrance de permis. Par ailleurs, un courtier révoqué en droits acquis dispose de 12 mois suivant la date de sa révocation pour déposer une demande de délivrance de permis (consultez la section Statut du permis de courtier : suspension, révocation, conditions et restrictions pour plus de détails).

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6.3 Maintien du permis du courtier

La période de validité du permis du courtier immobilier est du 1^er mai au 30 avril. Pour maintenir son permis en vigueur, le courtier doit poser diverses actions au plus tard le 30 avril de chaque année dont acquitter les droits exigibles et procéder à la mise à jour de ses renseignements.  Hormis les étapes liées au renouvellement annuel du permis, le courtier doit aussi respecter certaines exigences telles que suivre les formations prévues au Programme de formation continue obligatoire (PFCO). À défaut, son permis peut être suspendu, révoqué ou faire l’objet de conditions ou restrictions.

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6.3.1 Obligations réglementaires

Les obligations mentionnées ci-dessous incombent au courtier qui souhaite maintenir son permis de courtier immobilier au sein de l’OACIQ.

1. Mise à jour des renseignements personnels 

Au plus tard le 30 avril de chaque année, le courtier doit procéder, suivant réception de son avis de renouvellement de permis, à la mise à jour obligatoire de ses renseignements personnels via le guichet en ligne de l’OACIQ. À cette occasion, en plus de mettre à jour ses coordonnées personnelles, incluant son adresse courriel, le courtier doit aviser le service de la certification de tout changement aux informations déjà fournies lors d’une demande de délivrance antérieure ou de sa dernière mise à jour des renseignements.  Le courtier doit notamment informer l’organisme de tout acte criminel ou infraction criminelle, pénale ou déontologique pour lequel il a été reconnu coupable, ainsi que de toute faillite, qu’il en soit libéré ou non.  Le dossier du courtier est ensuite analysé afin de déterminer s’il doit être étudié par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) Si la protection du public le justifie, le CDMP peut imposer une des mesures prévues à la LCI. En effet, suivant l’article 38 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut suspendre un permis, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions.

2. Payer les droits exigibles annuels dont la contribution au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)

Tous les ans au plus tard le 30 avril, le courtier doit acquitter les droits exigibles de son permis suivant la réception de son avis de renouvellement. Pour ce faire, un guichet en ligne est accessible durant la période de renouvellement de permis.

La contribution au FICI doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

3. Compléter le Programme de formation continue obligatoire (PFCO)

Tous les deux ans, le courtier doit remplir les exigences du cycle du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) en cumulant un nombre déterminé d’unités de formation continue (UFC). Le courtier doit suivre des formations au choix et des formations obligatoires établies par l’OACIQ en fonction du champ de pratique autorisé ou encore selon les qualifications du permis. 

4. Mettre à jour de la photo du courtier

Tous les cinq ans, le courtier doit procéder au changement de sa photo de permis dans Mon dossier sur synbad.com.  En effet, conformément à l’article 12 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence, le courtier doit transmettre à tous les 5 ans à l’organisme une nouvelle photo datant de moins de 6 mois. Puisque la photo est destinée à apparaître sur le permis et au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ, celle-ci doit être à jour à des fins d’identification et de protection du public faisant affaire avec un courtier. Pour cette raison, une évaluation par le Service de la certification est exercée en ce qui concerne le respect des standards d’image professionnelle.  Le changement de photo n’entraînera pas de frais s’il est fait dans les 12 mois avant la date limite des cinq ans. En dehors de cette période, des frais sont applicables.

5. S’engager à suivre une formation particulière dans un certain délai

Suivant un engagement pris avec le Syndic, le Service d’assistance au public ou le Service de l’inspection de l’OACIQ, le courtier doit suivre la formation imposée à l’intérieur d’un certain délai. Une formation pourrait aussi être exigée par le CDMP ou encore par le comité de discipline de l’OACIQ.  Si le courtier ne donne pas suite à cet engagement ou cette décision dans les délais, son permis sera suspendu.

6. Maintenir une assurance responsabilité professionnelle

Tous les courtiers immobiliers du Québec titulaires d’un permis valide de l’OACIQ bénéficient d’une protection d’assurance du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ). En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, la souscription annuelle à la police d’assurance du FARCIQ est obligatoire pour tous les titulaires de permis lors de la période de maintien de permis.

7. Maintenir un compte en fidéicommis lorsqu’un courtier exerce à son compte 

Le courtier exerçant à son compte doit maintenir un compte en fidéicommis. À cet effet il doit, lors de la période annuelle d’auto-inspection et au plus tard le 31 mars de chaque année, soumettre le rapport des opérations en fidéicommis, et ce, même s'il n’y a pas eu d’activité au compte au cours de l’année ou que le solde s’est maintenu à 0 $. À défaut de respecter cette obligation dans les délais, il peut faire l’objet de mesures pouvant aller jusqu’au dépôt d’une plainte disciplinaire.

À noter que le courtier est exempté de cette obligation s’il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsqu’il ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, en aviser par écrit l’OACIQ et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis. Consulter cet article pour plus de détails³. 

8. Respecter les conditions requises liées au permis

Il va sans dire que le titulaire de permis doit satisfaire en tout temps aux conditions requises liées à son permis, telles que prévues à la LCI et ses règlements (par exemple, les exigences relatives à l’exercice en société par actions). Il doit également respecter les règles de déontologie en tout temps car à défaut, il peut faire l’objet d’une plainte disciplinaire du syndic de l’OACIQ et voir son permis suspendu ou révoqué si le comité de discipline de l’organisme en juge ainsi. Également, des éléments comme une déclaration de culpabilité à un acte criminel en cours de carrière pourraient aussi affecter le permis du courtier immobilier car le CDMP pourrait, par exemple, imposer la suspension, des restrictions ou des conditions au permis afin d’assurer la protection du public (article 38 LCI). 

² Articles 10 et 11 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence
³ Art. 24 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

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6.3.2 Conséquences du non-respect des obligations et les exigences pour un retour à la pratique

Si le courtier ne respecte pas les obligations règlementaires énoncées à la section 6.3.1 et que son permis est suspendu ou révoqué, il doit :  

• cesser toute activité de courtage sans délai;
• retirer toute publicité;
• s’il agit pour une agence : aviser sans délai et par écrit les parties qu’il représente qu’il n’est plus autorisé à agir en son nom, et les informer de l’identité du courtier désigné pour son remplacement. Cet avis devra indiquer le droit des parties de continuer de faire affaire avec l’agence ou de mettre fin au contrat (plus de détails dans cet article);
• s’il agit à son compte : aviser sans délai ses clients de la résiliation automatique de ses contrats de courtage.

Avant de pouvoir faire un retour à la pratique, le courtier doit :

• déclarer s’il a effectué des actes de courtage pendant la période de suspension ou de révocation de son permis. Le cas échéant, le syndic en sera informé et pourrait prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées;
• attester qu’il a avisé tous ses clients qu’il n’était plus autorisé à agir pour les contrats de courtage en cours;
• si le permis du courtier est révoqué, il doit aussi :
  • payer les frais applicables à l’étude de sa demande et à la vérification de ses antécédents judiciaires (ces frais ne sont pas remboursables si le dossier est soumis au CDMP et qu’il décide ultimement de refuser de délivrer le permis du courtier) en sus des droits exigibles et de toute autre somme due à l’OACIQ;
  • remplir et transmettre le formulaire Demande de délivrance de permis;
  • se soumettre à une vérification de ses antécédents judiciaires si aucune n’a été effectuée dans les six derniers mois;
  • s’il détient une société par actions, remplir le formulaire Demande d'autorisation d'exercice en société par actions et le retourner à l’OACIQ avec le paiement des frais administratifs qui y sont liés; 
  • respecter toutes autres exigences réglementaires.
• si le permis du courtier est suspendu, il doit aussi :
  • payer les frais exigibles de levée de suspension du permis, en sus de toute autre somme due à l’OACIQ;
  • remplir et transmettre le formulaire Demande de levée de suspension de permis;
  • démontrer que le motif ayant donné lieu à la suspension n’existe plus. Par exemple, le courtier pourrait avoir à :
    • remplir et transmettre le formulaire de mise à jour des renseignements,
    • terminer le PFCO ou une formation donnée à la suite d’un engagement,
    • procéder au changement de sa photo.
  • respecter toutes autres exigences réglementaires.

Le courtier doit aussi considérer qu’il devra attendre quelques jours (ou quelques semaines en période achalandée comme celle du maintien annuel du permis) pour que sa demande soit étudiée par le Service de la certification. Une confirmation écrite de l’OACIQ lui indiquera qu’il est autorisé à reprendre ses activités.

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