La Loi sur le courtage immobilier (LCI) vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier.
À cette fin, elle exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage immobilier au Québec soit titulaire d'un permis délivré par l’OACIQ.
Les activités de courtage immobilier sont définies dans la Loi comme étant celles d’un intermédiaire partie à un contrat de courtage immobilier visant la vente ou l’achat d’un immeuble résidentiel ou commercial, contre rétribution.
Bien que depuis 2018 le courtage locatif ne soit plus un acte réservé aux courtiers immobiliers, il n’en demeure pas moins que tout titulaire de permis de courtage immobilier – délivré au Québec ou dans une autre juridiction – qui effectue au Québec des transactions de courtage immobilier locatif est soumis à toutes les obligations découlant de la LCI. Aussi, depuis le 8 décembre 2021, le titulaire de permis de courtage immobilier délivré par une autre juridiction (une province canadienne ou un pays étranger) est tenu d’obtenir une autorisation spéciale ou un permis de l’OACIQ pour effectuer les activités de courtage locatif au Québec1.
1 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c. 34, art. 55
POURQUOI UNE LIGNE DIRECTRICE?
La ligne directrice est un outil de référence permettant de fonder vos décisions, notamment sur le plan de la conformité. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.
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