Comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis a pour mission de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens, fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, d’une tutelle ou d’un mandat de protection ou été reconnu coupable d'une infraction ou d'un acte criminel ayant un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Rôle et pouvoirs du comité

Les fonctions du comité de délivrance et de maintien des permis en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) consistent notamment à déterminer si la protection du public justifie l’imposition de mesures prévues à la Loi, lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnu ou s’est déclaré coupable d’une infraction ou d'un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par le comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier peut examiner toute déclaration de culpabilité d’une infraction ou d’un acte criminel, et ce, sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute déclaration de culpabilité d’une infraction ou d’un acte criminel survenue depuis le 1^er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de mandat de protection et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Les mesures que le comité pourrait être justifié d’imposer, selon les circonstances, sont de refuser la délivrance d’un permis à une personne qui en fait la demande ou de le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Le comité peut également imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension ou la révocation du permis ou l’imposition de restrictions ou de conditions.

Par exemple, le comité pourrait interdire au titulaire de permis d’agir à son compte ou d’être désigné dirigeant d’agence.

Pour plus d'information, consulter ces articles :

• L'obtention du permis, un privilège assorti de conditions
• Déclarer, c’est important!
• Avis du comité de délivrance et de maintien des permis
• Devenir courtier immobilier : quelles sont les exigences de l'OACIQ

Composition et membres du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité est formé d’au moins trois et d’au plus neuf membres, dont un président nommé pour un mandat de trois ans par le conseil d’administration de l’Organisme. Généralement, le comité siège en division composée de trois membres, dont un président ou un vice-président.

Présidente
M^e Sara-Pier Bilodeau, avocate

Vice-présidents
M^e Donato Di Tullio, avocat à la retraite
M. Mario Lamirande, courtier immobilier agréé DA

Membres
Mme Line Lacroix, A.dmA., A.S.C.
Mme Louise Mercier, courtier immobilier agréé DA
M. Olivier Pouliot, courtier immobilier DA
Mme Trudy Ann Fournier, MA