Le comité d’indemnisation

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) offre une protection sans frais aux consommateurs victimes d’une fraude, d’une manoeuvre malhonnête ou d’un détournement de fonds commis par une agence ou un courtier immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière.

Le Fonds

Le FICI a été créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. L’ensemble des agences et des courtiers immobiliers du Québec y cotisent annuellement.

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Pour en savoir plus sur le FICI

Le comité d’indemnisation

La tâche du comité d’indemnisation consiste à statuer sur l’admissibilité des réclamations et à décider du montant des indemnités à verser. Il accomplit ces fonctions conformément aux règles prévues par la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements. Ce comité est constitué de trois à neuf membres nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ.

Bien que l’OACIQ assume la gestion du FICI, le Fonds est constitué d’actifs complètement distincts de ceux de l’Organisme, et ces actifs sont exclusivement réservés à l’accomplissement de la mission du Fonds. Lorsque le comité d’indemnisation est d’avis qu’une victime doit être indemnisée, il appartient à l’OACIQ de l’indemniser à même les sommes constituant le Fonds, et conformément à la décision du comité d’indemnisation. L’indemnité maximale est de 35 000 $ par réclamation pour un acte commis avant le 10 mai 2018. L’indemnité maximale par réclamation est haussée à 100 000 $ pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après.

Les cas de réclamations

Les courtiers et les agences doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-dessous demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.

Fraude et manœuvre dolosive (malhonnête)

Le comité d’indemnisation peut vous venir en aide si vous avez été lésé financièrement, par exemple si un courtier vous a volontairement trompé dans le cadre d’une opération de courtage, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence.

Détournement de fonds

Vous pouvez bénéficier de la garantie offerte par le FICI si vous êtes dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier dans le cadre d’une transaction.

Quels sont les autres recours?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude, une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds : communiquez avec Info OACIQ pour connaître les autres protections auxquelles vous pourriez avoir droit.

ATTENTION : Il est recommandé de vous assurer que l’agence ou le courtier avec lequel vous faites affaire est bien titulaire d'un permis d'exercice en règle. Pour ce faire, consultez le registre des titulaires de permis sur le site oaciq.com, sous « Trouver un courtier ». Si ce n'est pas le cas, la personne qui reçoit une rémunération pour une opération de courtage le fait dans l’illégalité, et vous n’avez aucun recours auprès du Fonds en cas de problème.

Heureusement, ces situations fâcheuses demeurent peu fréquentes et les victimes peu nombreuses, considérant les milliers d’opérations de courtage réalisées chaque année au Québec.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE AU FICI?

Pour être valide, toute réclamation doit être déposée dans l’année de la connaissance de l'acte reproché pour les actes commis avant le 10 mai 2018 et dans les deux années de la connaissance de l’acte reproché pour les actes commis le 10 mai 2018 ou après en faisant une demande d’assistance, appuyée par la preuve des faits allégués et du dommage réclamé.

Critères d’admissibilité

Avant de faire votre demande d’indemnisation, assurez-vous que votre situation répond aux principaux critères d’admissibilité suivants :

La personne visée par la réclamation ou la plainte devait être, au moment des évènements, un courtier titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ);
Ce courtier devait être dans l’exercice de ses fonctions;
Vous devez déposer votre demande auprès de l’OACIQ en respectant le délai de prescription d’un ou deux ans suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance des actes mis en cause;
Vous êtes en mesure de démontrer, à l’aide d’une énumération des évènements, des personnes concernées et des témoins, et de documents pertinents à l’appui, que la situation justifie une indemnisation, c’est-à-dire qu’un courtier a commis une fraude, une manoeuvre dolosive (malhonnête) ou un détournement de fonds.

ATTENTION : Certains actes répréhensibles commis involontairement par votre courtier, soit les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission, ne relèvent pas du comité d’indemnisation. En cas de doute, vous pouvez vous adresser au Centre Info OACIQ.

Demande d'indemnisation

Pour effectuer une demande d'indemnisation, vous devez remplir une demande d’assistance en y indiquant les informations suivantes :

Identification du réclamant
Identification du courtier visé
Montant de la réclamation
Note : À compter du 10 mai 2018, l’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de 100 000 $ par réclamation à l’égard de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds. Pour les actes commis avant le 10 mai 2018, l’indemnité maximale est de 35 000 $.
Immeuble en cause
Date de votre connaissance de la fraude ou du détournement de fonds
Note : Vous devez déposer votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez pris connaissance des actes mis en cause.
Faits relatifs à la réclamation
Note : Il est de votre responsabilité de démontrer, à l’aide d’une énumération des évènements, des personnes impliquées et des témoins et en fournissant tous les documents pertinents, que vous avez droit à une indemnisation.

Une fois votre demande remplie, vous devez l’adresser à l’OACIQ. Au besoin, le comité d’indemnisation vous demandera de fournir des explications ou des documents supplémentaires pour compléter son dossier.

Votre demande et la version des faits du courtier visé (lorsque disponible) sont transmises au comité d’indemnisation, lequel est chargé d’évaluer l’admissibilité de la demande et de fixer, le cas échéant, le montant de l’indemnité.

Les principales raisons pour lesquelles une demande d’indemnisation est rejetée sont l’absence de preuve de mauvaise foi ou d’intention malhonnête, l’absence de preuve de dommages ou la participation du réclamant à la fraude alléguée.

La décision du comité d’indemnisation, qui est finale et sans appel, vous est ensuite communiquée. Elle pourrait être révisée par le comité si des faits nouveaux le justifiaient.