Clauses types - rédaction, conseils et exemples

Une clause doit être rédigée de façon que des personnes, autres que les parties, puissent comprendre l'objet visé par cette dernière.

Idéalement, la clause rédigée ne devrait pas être un sujet de discorde entre les parties sur le sens à lui donner. Lorsque c’est le cas, les tribunaux sont habituellement appelés à intervenir. Or, la personne qui interprète alors la clause est le juge saisi du dossier, soit une personne extérieure au contrat. Voilà pourquoi il peut être utile de faire lire une clause que l'on vient de rédiger par une personne extérieure au contrat,. Si cette dernière comprend le but poursuivi par la clause, il est probable que, le cas échéant, un juge comprendrait de la même façon le but visé.

Exemples de ce que devrait contenir une clause

• Quelque chose à faire par une personne déterminée.

Obtenir une permission auprès d'une instance publique comme le Tribunal administratif du logement (autrefois appelé la Régie du logement); faire procéder à une inspection; obtenir un permis ou un changement de zonage d'une municipalité; etc.

• Un délai pour ce faire.

Un délai devrait être prévu en jours consécutifs suivant l'acceptation de la Promesse d’achat. Le jour qui marque le point de départ, soit la date d’acceptation de la Promesse d’achat, n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Il ne faut jamais employer l'expression « jours ouvrables », car elle sème la confusion.

• Un avis à envoyer si l'engagement est obtenu ou pas.

Prévoir l'envoi d'un avis ou d'un document écrit dans le même délai ou dans un délai différent, selon le cas, pour indiquer que les conditions sont satisfaites ou non.

• Une conséquence : nulle et non avenue.

Prévoir une conséquence si la condition est non réalisée, ou si l'avis ou le document écrit n'est pas transmis. Par exemple, prévoir que la Promesse d'achat deviendra nulle et non avenue si le document n'est pas fourni à temps. On peut aussi prévoir que si l'acheteur n'envoie pas le document dans le délai prévu, il sera réputé avoir renoncé à la condition. Par exemple, à la suite d'une inspection, l'acheteur doit faire parvenir un avis écrit au vendeur, à l'effet qu'il ne désire plus acheter.

Avant de rédiger une clause, il est important de bien lire le contenu du contrat ou du formulaire original.Si celui-ci résout déjà le problème, il n'est donc pas nécessaire de créer une clause. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’inscrire « conditionnel à l'hypothèque » à la clause 12.1 de la Promesse d'achat, car une telle condition se trouve justement à la section 6, laquelle est complète en ce qu'elle comporte un mécanisme à suivre.

Si le formulaire original contient la clause que vous désirez modifier, n'oubliez pas de rayer cette clause préimprimée et de la faire parapher par les parties (dans le cas d’un formulaire de Promesse d’achat, l’acheteur et le vendeur devraient la parapher), étant donné que votre clause particulière vient la modifier. Sinon, il y a un risque de litige quant à l’interprétation des clauses, lesquelles pourraient comprendre des contradictions.

Nous vous proposons ci-contre une série de clauses types. N'hésitez pas à en faire usage. Elles sont aussi intégrées dans les formulaires électroniques de l'OACIQ. Attention : ces clauses types sont conçues afin de convenir au plus grand nombre possible de situations. Elles sont accompagnées de commentaires décrivant leur contexte d’utilisation. Toutefois, il se peut qu’une clause ne soit pas entièrement adaptée à une situation particulière. Il appartient à l’agence ou au courtier qui utilise une clause de s’assurer qu’elle reflète bien la volonté des parties, ou d’y apporter les modifications nécessaires et, s’il y a lieu, de consulter un juriste.