9. Pénalités pour les cas de non-conformité à la LRPCFAT

Un manque de conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) peut entraîner des pénalités administratives ou des sanctions pénales importantes.

Le CANAFE doit rendre publiques toutes les pénalités administratives imposées.

Le CANAFE peut communiquer des cas de non-conformité aux organismes d’application de la LRPCFAT lorsque le manque de conformité est flagrant ou qu’on ne prévoit pas qu’il sera corrigé à court ou moyen terme. Les sanctions criminelles peuvent comprendre :

• omettre de déclarer des opérations douteuses : amende maximale de 2 M$ et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans;
• omettre de déclarer une opération importante en espèces ou un télévirement : amende maximale de 500 000 $ pour la première infraction et d’un million de dollars pour les infractions subséquentes;
• omettre de respecter les exigences en matière de tenue de document : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans;
• omettre d’offrir de l’assistance ou de donner de l’information pendant l’examen de la conformité : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans;
• divulguer le fait qu’une déclaration d’opération douteuse a été remplie ou le contenu d’une telle déclaration dans le but de nuire à une enquête criminelle : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

L’affaire Homelife/Experience Realty en est une illustration.

Après avoir fait l’objet d’un examen de conformité par CANAFE, l’agence immobilière ontarienne concernée s’est vu transmettre une liste d’irrégularités en lien avec la mise en place d’un programme de conformité. Malgré le délai supplémentaire qui lui a été accordé, l’agence immobilière n’a pas donné suite à l’avis qui lui a été transmis. Elle s’est vu imposer une amende de 37 000 $ (révisée à 27 000 $).

L’agence immobilière a ensuite fait parvenir ses explications à CANAFE et a remis une série de documents visant à démontrer les démarches entreprises pour se conformer à la Loi.

L’amende ayant été maintenue, l’agence immobilière s’est adressée à la Cour fédérale en invoquant notamment le fait que la lettre d’explication qu’elle avait transmise n’avait pas été prise en compte alors qu’elle avait été diligente et avait entrepris toutes les démarches raisonnables afin d’éviter toute violation à la Loi.

Ces arguments n’ont pas été retenus.

La Cour fédérale a considéré que l’agence immobilière n’avait pas été diligente puisqu’il n’existait notamment aucune confirmation de nomination d’agent de conformité, qu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle les documents fournis existaient au moment de l’examen de conformité, que ces documents ne faisaient que reproduire des extraits de la Loi et que les formations offertes par l’agence immobilière à ses courtiers ne constituaient pas le programme de formation continue requis par la Loi.