11. Annexes
Si le courtier utilise un formulaire Annexe G – Générale pour ajouter certaines dispositions au contrat, il doit y référer à la section 11. Annexes, de façon à y préciser que ce document fait partie intégrante du contrat. Il doit faire de même si l’Annexe DR - Déboursés et rétribution est utilisée.
Tout document devant être intégré au contrat (seconde annexe générale, plan de recherche adapté aux exigences de l’acheteur et comportant un échéancier, document faisant la promotion des services du courtier, préapprobation hypothécaire, documents qui seront utilisés pour communiquer avec les propriétaires d’immeubles correspondant à celui recherché par l’acheteur, etc.) doit aussi être inscrit à la clause 11.1. Ces documents annexes n’ont pas à être des documents édités par l’OACIQ. Ils peuvent être identifiés par leur titre ou par tout autre descriptif s’il n’y a pas de numéro de référence.
