7. Rétribution
Un des premiers éléments à aborder lorsque le courtier discute de sa rétribution avec le vendeur est qu’il n’y a pas de tarif prédéterminé ou de taux fixe. Le courtier établit sa rétribution en tenant compte des services qu’il offre et en fonction de ses objectifs et de son plan d’affaires.
Le contrat de courtage vente prévoit que la rétribution du courtier peut prendre la forme d’un pourcentage ou d’une somme forfaitaire. Les parties (le courtier et le vendeur) doivent faire un choix entre les deux.
S’il s’agit d’un pourcentage, la rétribution sera proportionnelle au prix fixé pour la vente à la suite de la conclusion d’une promesse d’achat (ou, dans certaines circonstances décrites plus loin, selon le prix de vente initialement demandé et qui était prévu au contrat de courtage).
Voici un exemple de rétribution basée sur un pourcentage dans le cas D'UNE VENTE EFFECTIVE À 500 000 $ :
| % de rétribution | Montant |
| 4 % | 20 000 $ |
| 5 % | 25 000 $ |
| 6 % | 30 000 $ |
Si le vendeur empêche volontairement l’exécution du contrat, par exemple, en ne permettant pas de visites ou en refusant de recevoir une promesse d’achat, la rétribution au pourcentage qui pourrait être due sera alors calculée sur le prix de vente inscrit au contrat de courtage et non sur un prix de vente accepté.
Il en est de même si une promesse d’achat est conclue, mais qu’elle consiste en une opération sur le capital-actions du vendeur, dans le cas où le vendeur est une société par actions et que la vente se concrétise par une vente des actions de cette société plutôt que par la vente de l’immeuble. Dans ce cas, le montant de la rétribution est établi en fonction du prix demandé indiqué à la clause 4.1 du contrat de courtage plutôt que sur le prix de vente des actions qui peut inclure d’autres actifs que l’immeuble. Rappelons que malgré une telle disposition au contrat de courtage, cela n’a pas pour effet pour autant d’autoriser le courtier à exercer l’activité de courtier en valeurs mobilières.
Enfin, si la rétribution prend la forme d’une somme forfaire, soit un montant déterminé, la rétribution due correspondra au montant indiqué au contrat, et ce, peu importe les circonstances.
Le courtier doit expliquer au vendeur que sa rétribution est taxable, quelle que soit sa forme et l’éventualité où elle sera payée, au même titre que tout autre produit ou service et que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s’ajouteront au montant qu’il devra débourser. Une bonne pratique consiste à donner un exemple à son client en faisant le calcul approprié. Par exemple, si la rétribution est de 25 000 $, s’y ajouteront les montants de 1 250 $ pour la TPS (taux hypothétique de 5 %) et de 2 493 $ pour la TVQ (taux hypothétique de 9,975 %). Le déboursé sera donc de 28 743 $.
Pour en savoir plus : Rétribution payable par le vendeur : Contrat de courtage exclusif – Vente, Vente d'actions : avez-vous le droit? et Le droit à la rétribution du courtier immobilier après la date de fin ou la résiliation du contrat de courtage exclusif
