13. Interprétation
Les formulaires Contrat de courtage exclusif – Vente (CCVE) et Contrat de courtage non exclusif – Vente (CCVNE) édités par l’OACIQ comportent des dispositions générales quant à leur interprétation.
La clause 13.1 est en quelque sorte une directive sur la façon de lire le contrat pour dissiper toute confusion à l’égard des personnes. Des dispositions similaires sont utilisées dans de nombreux contrats.
À la clause 13.2, on établit le cadre législatif général, de façon à faciliter la compréhension et l’interprétation des dispositions du contrat. L’exécution du contrat est régie par les lois du Québec, que ce soit le Code civil du Québec, la Loi sur le courtage immobilier ou toute autre législation pertinente. Cette précision au contrat peut s’avérer très utile en cas de différends ou de litiges dans le contexte où le vendeur n’est pas du Québec.
