12. Autres déclarations et conditions
La complexité d’une transaction immobilière fait en sorte qu’aucun document de travail et contrat, aussi standardisé soit-il, ne peut prendre en compte toutes les éventuelles demandes, particularités et précautions du vendeur et de l’acheteur. Il faut les adapter.
La clause 12.1 permet au courtier d’inscrire les dispositions qui permettent de compléter ou de modifier celles qui figurent déjà au formulaire de promesse d’achat obligatoire et à ses annexes. Il peut aussi en ajouter.
Si l’espace prévu à cette clause n’est pas suffisant, il est recommandé d’utiliser un formulaire Annexe G – Générale.
Le courtier doit s’assurer que la déclaration ou la condition d’achat qu’il ajoute n’est pas couverte par des clauses contenues aux formulaires de promesse d’achat et à ses annexes ou par des clauses types. Par exemple, il serait inutile d’ajouter, à la demande d’un acheteur inquiet, que le vendeur ne libère pas complètement le sous-sol où sont entreposés d’innombrables boîtes et objets, qu’à défaut de libérer les lieux de tout leur contenu, le vendeur en assumera les frais. La promesse d’achat comporte déjà une telle disposition (clause 10.2).
Clauses types
L’OACIQ met à la disposition des courtiers une série de clauses types pouvant être utilisées dans le cadre d’une promesse d’achat. Elles portent sur divers aspects de la transaction. Elles sont disponibles sur synbad.com et sont intégrées aux formulaires électroniques.
Pour en savoir plus : Clauses types - rédaction, conseils et exemples
L’exclusion de la garantie légale de qualité
La garantie légale peut être augmentée, diminuée ou même exclue selon la volonté des parties à la transaction. Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titres). Il est plus fréquent, cependant, de voir une exclusion de la garantie de qualité, notamment en matière de vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession. Dans certaines circonstances, il peut même être indiqué de recommander à un vendeur de vendre sans garantie de qualité. Ce pourrait être le cas lors de la vente de l’immeuble d’une personne âgée ne voulant pas avoir le souci d’un éventuel recours en vice caché de la part de l’acheteur, recours qui pourrait être exercé contre sa succession.
Pour en savoir plus : La garantie légale de propriété et de qualité et Clauses types - 3 - Promesse d'achat
