14. Conditions d’acceptation
En plus de toutes les conditions que l’acheteur entend inclure à sa promesse d’achat, le formulaire obligatoire comporte un dernier ensemble de conditions ayant trait à l’engagement des parties et à l’acceptation par le vendeur. C’est ce que prévoit la section 14.
Le consentement de l’acheteur et du vendeur
Le consentement des parties ne doit être entaché d’aucune façon lors de la formation du contrat. Ce principe prend ici la forme d’une déclaration de l’acheteur et du vendeur, formulée au début de la clause 14.1, selon laquelle « […] leur consentement n’est le résultat d’aucune représentation ou condition qui n’est pas écrite à cette promesse d’achat ».
Un délai
Le formulaire obligatoire Promesse d’achat prévoit un délai à la clause 14.1. L’acheteur s’oblige irrévocablement et son engagement ne prend fin que lorsque le délai indiqué à la promesse d’achat est expiré.
L’engagement de l’acheteur y est ferme et il ne peut se retirer de sa promesse d’achat une fois qu’il y a apposé sa signature. Ce délai que donne l’acheteur au vendeur est à sa discrétion. Il peut être très court, même en nombre d’heures, ou plus long par exemple de deux ou trois jours. Il peut aussi être de plusieurs jours, sinon de plusieurs semaines. Tout dépend de la nature de la transaction et de son contexte. Un délai très court pourrait facilement être perçu négativement par le vendeur, sentant qu’on lui force la main. À l’opposé, un délai de plusieurs jours pourrait mettre à risque l’acheteur, laissant le loisir au vendeur d’accepter une autre proposition de transaction qui pourrait lui être faite. Les conseils du courtier à ce sujet sont importants; le délai d’acceptation peut donner le ton à une éventuelle négociation.
Le courtier doit informer l’acheteur que sa promesse d’achat a pour effet de le lier au vendeur dès qu’il y appose sa signature. S’il ne veut plus acheter et qu’il ne veut pas que sa promesse d’achat soit présentée, il doit faire une révocation de sa promesse d’achat au vendeur le plus rapidement possible, pour qu’il la reçoive avant d’accepter la PA.
Pour en savoir plus : Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?
La réponse du vendeur
La clause 14.1 balise aussi ce qu’il advient de la promesse de l’acheteur, selon la réponse donnée par le vendeur. Il y a quatre possibilités : le vendeur peut accepter la promesse d’achat ou ne pas l’accepter; il peut la refuser ou faire une contre-proposition. S’il l’accepte, il doit le faire dans le délai que lui donne l’acheteur. L’acheteur et le vendeur sont alors liés. S’il ne l’accepte pas ou n’y répond tout simplement pas dans le délai, la promesse devient nulle et non avenue. Il en est de même s’il la refuse ou s’il choisit de faire une contre-proposition.
Ces éventualités, sauf celles où il ne répond pas, sont d’ailleurs prévues à la section Signatures à la partie où le vendeur doit signer.
Bien que la clause 14.1 prévoit que la promesse d’achat devienne nulle et non avenue en cas de contre-proposition du vendeur, le courtier n’a pas à réécrire l’ensemble des clauses de la promesse d’achat avec lesquelles le vendeur est en accord. En effet, la clause P2.6 du formulaire obligatoire Contre-proposition à une promesse d’achat stipule que les conditions de la promesse d’achat qui ne font pas l’objet d’une modification dans la contre-proposition demeurent inchangées. Seuls les changements demandés par le vendeur doivent être inscrits dans la contre-proposition.
