15. Signatures
Les signatures des parties constituent la dernière étape du contrat. Ces signatures viennent formaliser la volonté des parties d’établir une relation contractuelle en vertu de ce document.
Toutes les personnes ou celles qui les représentent qui y sont identifiées doivent signer le formulaire. S’il y a plus d’un vendeur, ils doivent tous signer, de même que leur conjoint à titre d’intervenant, le cas échéant. Même chose pour le courtier, qu’il agisse à son compte ou pour une agence. S’il y a plus d’une agence ou d’un courtier, le représentant de l’agence et chef d'équipe doit apposer sa signature électronique.
Comme solution de rechange, le chef d’équipe pourrait donner une procuration aux autres membres de l’équipe afin qu’ils puissent le représenter pour la signature du contrat de courtage. Il est à noter cependant que les autres obligations et devoirs qui incombent à un chef d’équipe et aux membres de celle-ci en vertu de la réglementation ne sont ni diminués ni modifiés du fait d’une telle procuration; ils demeurent les mêmes.
Le courtier doit informer de façon raisonnable le vendeur des droits et obligations qui ont été consignés par écrit au document qu’il lui fait signer, lesquels doivent refléter sa volonté.
Outre les champs pour les signatures, la section 15 comprend un encadré dans lequel il est question de confidentialité des renseignements personnels détenus par les titulaires de permis de l’OACIQ. L’information à ce sujet vise à rappeler aux consommateurs et aux courtiers que ceux-ci sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, ch. P-39.1) et que des obligations s’y rattachent.
L’encadré comprend également des explications sur le rôle de l’OACIQ. Par le biais de ce texte, l’OACIQ souhaite informer davantage le public de sa mission à titre de régulateur du courtage immobilier au Québec.
