13. Annexes
Le contrat de courtage vente doit obligatoirement comporter en annexe un formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble. On doit y référer à la section 13. Annexes de la promesse d’achat en plus d’y inscrire les numéros de toutes les autres annexes ou documents utilisés pour compléter cette dernière comme une Annexe F – Financement ou une Annexe R – Immeuble résidentiel.
Tout autre formulaire recommandé qui est utilisé, que ce soit l’Annexe G – Générale, l’Annexe – Eau potable et installations septiques – Immeuble ou l’Annexe – Expertise, par exemple, doit être indiqué dans le champ « Autre(s) ». Lorsque les documents annexés ne sont pas des documents édités par l’OACIQ et qu’ils n’ont pas de numéro de série, ils doivent être désignés par leur titre ou tout autre descriptif qui peut en être fait. Les annexes qui ne sont pas identifiées ne font pas partie de la promesse d’achat.
Les formulaires Contre-proposition à une promesse d'achat, Modifications et Avis et suivi de réalisation de conditions – Immeuble, auxquels le courtier peut avoir recours dans le cadre d’une transaction, ne sont pas des annexes.
