9. Obligations de l’agence ou du courtier
Le courtier s’engage à poser des actions spécifiques dans le cadre du contrat de courtage, et ce, conformément aux usages et règles de son art. Cela signifie que les actes posés respecteront les différentes dispositions législatives et réglementaires, les normes, les usages et les coutumes propres au courtage immobilier, assurant la qualité de la prestation professionnelle.
Les obligations de l’agence et du courtier qui sont prévues à la section 9 du formulaire correspondent à certaines des obligations prévues dans la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.
Pour en savoir plus :
Ligne directrice – Vérification, information et conseil
Ligne directrice – Conflits d’intérêts : 4. Obligation de divulguer le statut de titulaire de permis du courtier partie à la transaction et la nature de son intérêt dans la transaction
Une fiche descriptive à jour, pour éviter des mauvaises surprises
Avis – changement d'agence ou de statut
