12. Annexes
Plusieurs modalités de l’entente entre le courtier et le vendeur peuvent être consignées dans des documents autres que le contrat de courtage. Ceux-ci sont alors annexés au contrat et en deviennent partie intégrante. Les formulaires obligatoires Contrat de courtage exclusif – Vente (CCVE) et Contrat de courtage non exclusif – Vente (CCVNE) en prévoient d’ailleurs l’existence à la clause 12.1.
On y réfère tout d’abord au formulaire de Déclarations du vendeur sur l’immeuble qui doit obligatoirement être annexé au contrat de courtage, puis à l’Annexe G – Générale, que le courtier peut utiliser pour ajouter des modalités ou des conditions, ou pour modifier certaines d’entre elles.
On y fait également référence à l’Annexe DR – Déboursés et rétribution qui doit obligatoirement être utilisée pour compléter les dispositions portant sur la rétribution du courtier, en y prévoyant un autre mode de rétribution, des déboursés additionnels ou une avance de déboursés ou de rétribution.
Les autres annexes auxquelles on réfère à la section 12.1 du contrat de courtage consistent en tout autre document que le vendeur et le courtier souhaitent annexer à l’entente et dont le contenu fera partie intégrante de cette entente. Il peut s’agir d’un formulaire édité par l’OACIQ, d’un document préparé par le courtier, d’un plan de mise en marché, etc.
Pour en savoir plus : Ligne directrice – Vérification, information et conseil
