5. Signature de l’acte de vente et occupation
Le moment de la signature de l’acte de vente correspond au moment où le vendeur et l’acheteur finalisent la transaction chez le notaire. Quant à la date ou au délai d’occupation, il correspond au droit de l’acheteur d’occuper les lieux et possiblement d’y emménager. Les deux peuvent correspondre, à quelques jours près, mais ce n’est pas toujours le cas.
Le courtier doit inscrire au contrat de courtage un moment qui convient au vendeur. Il peut s’agir d’une date précise (ex. : le 20 septembre 2046) ou d’une période (ex. : entre le 10 et le 20 septembre 2046). S’il s’agit d’un délai, le courtier devrait l’indiquer par un nombre de jours suivant un événement (ex. : 45 jours après l’acceptation d’une promesse d’achat ou 10 jours suivant la signature de l’acte de vente).
Si la vente implique la reprise d’un logement, inscrire « Selon les baux » pour la date ou le délai d’occupation. Il faudra tenir compte des règles de reprise de logement du Tribunal administratif du logement (voir aussi le Guide des pratiques professionnelles – Courtage immobilier locatif).
L’indication d’une date ou d’un délai pour la signature de l’acte de vente et l’occupation des lieux au contrat de courtage est donnée à titre indicatif. On y traduit l’intention du vendeur, ses objectifs et le contexte dans lequel il met sa propriété en vente. Cela sert de repère aux autres courtiers et aux acheteurs potentiellement intéressés. Si l’immeuble est déjà inoccupé ou que le vendeur sait qu’il pourra libérer les lieux très rapidement, les dates seront alors rapprochées ou les délais assez courts. Si le vendeur est incertain de ce qu’il fera par la suite ou s’il sait déjà qu’il ne pourra déménager avant plusieurs mois, indiquer des délais plus longs ou des dates plus éloignées.
Ces dates ou délais doivent être réalistes et prendre en considération les délais exigés par chacune des étapes de la transaction. Ces indications pourront être reprises telles quelles à la promesse d’achat ou être tout à fait différentes, selon l’intention et les objectifs de l’acheteur. Elles feront ou non l’objet d’une négociation. Ce n’est que lorsque la promesse d’achat aura été acceptée et signée que la date de signature de l’acte de vente et la date d’occupation perdront leur caractère indicatif et deviendront des cibles précises, établissant le délai dans lequel la transaction devra être conclue et celui dans lequel les lieux pourront être occupés.
Le courtier doit éviter d’inscrire une mention du type « à discuter », « à négocier », « à établir », etc. Les dates ou délais d’occupation et de signature de l’acte de vente protègent notamment le droit à la rétribution du courtier. En écrivant « à discuter », le vendeur pourrait prétendre que la promesse d’achat acceptée n’est pas conforme en tout point aux conditions de vente prévues au contrat de courtage.
Pour en savoir plus :
Transactions en chaîne… bien prévoir le délai de signature de l’acte de vente
La date d’occupation vous préoccupe-t-elle?
Quel délai prévoir entre la date de la signature de l’acte notarié et la date d’occupation?
Ligne directrice – Vérification, information et conseil
