15. Interprétation
Tout contrat comporte nécessairement des dispositions générales quant à son interprétation. Le formulaire obligatoire de promesse d’achat n’y déroge pas; la clause 15.1 constitue une directive sur la façon de lire le contrat, compte tenu de certains impératifs linguistiques et du contexte. Le fait de dissiper toute confusion à l’égard des personnes liées au texte facilite sa compréhension et l’interprétation que l’on peut en faire.
On y rappelle également que ce sont les lois du Québec qui régissent l’exécution du contrat, par exemple le Code du civil du Québec ou la Loi sur le courtage immobilier. Dans un environnement économique où les personnes appelées à contracter peuvent être citoyens étrangers ou avoir comme lieu de résidence une province autre que le Québec ou un pays autre que le Canada, cette précision peut s’avérer très utile en cas de différends ou de litiges.
