Le contrat de courtage achat
Contexte d’utilisation du formulaire
Le formulaire Contrat de courtage exclusif – Achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements doit obligatoirement être utilisé par le courtier pour représenter une personne physique pour l’achat d’un immeuble résidentiel de moins de 5 logements.
Pour en savoir plus : Foire aux questions – Modifications à la Loi sur le courtage immobilier
Le courtier sans contrat de courtage
Le courtier sans contrat de courtage est considéré comme un « courtier collaborateur sans contrat ». Il travaille de facto pour le vendeur. Il ne peut pas offrir à l’acheteur plus qu’un traitement équitable. Seuls les courtiers ayant conclu des contrats de courtage achat ont comme mission de protéger et de promouvoir les intérêts des acheteurs. La rémunération du courtier collaborateur sans contrat de courtage est alors établie en fonction du partage de rétribution prévu au contrat de courtage vente (CCV).
