7. Déclarations et obligations de l’acheteur
Dans la section 7.1 du Contrat de courtage exclusif – Achat, l’acheteur s’engage, pendant la durée du contrat, à ne pas entreprendre de démarches visant un achat ou à ne pas contracter sans l’intermédiaire de son courtier, le propriétaire de tout immeuble. Il doit être clair dans l’esprit de l’acheteur qu’il ne peut communiquer directement, ou par l’intermédiaire d’une autre personne que son courtier, avec le propriétaire de tout immeuble correspondant à la description faite à la section 3 du contrat. Cela signifie aussi qu’il doit s’abstenir de communiquer avec tout autre courtier ou agence à qui on aurait confié la vente d’un tel immeuble.
Malgré l’interdiction d’entreprendre des démarches par lui-même, la clause 7.2 permet à l’acheteur de participer à des visites libres sans son courtier. L’exclusivité prévue est ainsi modulée quant à un aspect particulier, soit les visites sans rendez-vous. Cette autonomie accordée à l’acheteur est cependant assortie de directives précises. Lors de la visite, il doit informer le vendeur ou le courtier de ce dernier qu’il est lié par un contrat de courtage exclusif achat. Il doit aussi informer son courtier de tout intérêt qu’il pourrait avoir dans un immeuble à la suite d’une visite libre.
La déclaration demandée à l’acheteur à la clause 7.3 du formulaire est en fait un moyen pour le courtier de s’acquitter de son obligation d’entreprendre, avant de conclure un contrat de courtage, les démarches nécessaires pour déterminer si la transaction visée ne fait pas déjà l’objet d’un contrat de courtage exclusif.
