11. Autres déclarations et conditions
Bien que le contrat de courtage soit normalisé, qu’il ait un caractère obligatoire, que les clauses qu’il contient couvrent un ensemble exhaustif de circonstances et de préoccupations, chaque situation est unique. Il est fort probable que le courtier aura à inscrire au contrat des précisions et des conditions particulières qui ne figurent pas aux formulaires Contrat de courtage exclusif – Vente (CCVE) et Contrat de courtage non exclusif – Vente (CCVNE), ou aux différentes annexes qui doivent ou peuvent les accompagner.
Les ajouts visant à compléter le contrat doivent être inscrits à la clause 11.1 Autres déclarations et conditions. Il peut s’agir par exemple de la description des sites Internet et des réseaux sociaux dans lesquels se fera la publicité portant sur l’immeuble, de l’exclusion de la garantie légale ou de l’application de la garantie légale de qualité pour les biens inclus, etc.
Ces autres conditions et déclarations doivent respecter la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.
Lorsque l’espace prévu au formulaire est insuffisant, le courtier doit inscrire la suite de ces ajouts à une ou à plusieurs Annexe G – Générale auxquelles il fera référence aux clauses 11.1 et 12.1 portants sur ces annexes.
Clauses types
Les contrats de courtage vente et leurs annexes ont des bases juridiques et linguistiques solides et éprouvées. Afin d’éviter que la formulation et l’interprétation des clauses rédigées par le courtier soient une source de différends entre ce dernier et le vendeur, et possiblement entre ce dernier et un acheteur, l’OACIQ met à la disposition des courtiers un répertoire de clauses types.
Ces clauses sont validées et éprouvées. Elles ont été élaborées afin de convenir au plus grand nombre possible de situations. Toutefois, il se peut qu’il n’y ait pas de clause type disponible pour une situation donnée. Dans ce cas, le courtier devra la rédiger lui-même en s’assurant que l’objet du texte soit clair et formulé de telle façon qu’à sa lecture, le vendeur et l’acheteur comprennent bien ce dont il est question. Toute clause décrivant un engagement ou une condition devrait comporter un certain nombre d’éléments permettant de répondre aux questions suivantes : qui, quoi, quand, comment et quelle est la conséquence.
Pour en savoir plus : Clauses types – rédaction, conseils et exemples
