2. Objet de la promesse d’achat
L’objet décrit au formulaire obligatoire de promesse d’achat comporte trois éléments : la désignation de l’immeuble sur laquelle porte l’offre de l’acheteur, le prix offert et le fait que l’acheteur a recours au service d’une autre personne pour effectuer la transaction projetée. Le courtier immobilier est donc un élément clé de l’engagement que prennent les parties.
La promesse d’achat est un contrat dont l’objet est l’engagement d’un acheteur à se porter acquéreur d’un immeuble clairement désigné, et l’engagement du vendeur à vendre cet immeuble lorsqu’il accepte la promesse d’achat qui lui est présentée. L’acheteur y promet d’acheter l’immeuble à un prix et à différentes conditions qui y sont mentionnés par l’intermédiaire d’une tierce personne, c’est-à-dire un courtier immobilier, dont l’identité est aussi inscrite à la promesse d’achat.
Le courtier immobilier peut agir à son compte ou comme représentant d’une agence. Dans ce dernier cas, il peut aussi avoir choisi d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions. Ces informations statutaires, soit son nom, son numéro de permis et, s’il y a lieu, le nom de l’agence qu’il représente et celui de sa société par actions doivent apparaître à la promesse d’achat.
Le courtier doit inscrire au formulaire l’information minimale pour s’identifier, en reprenant l’information qui apparaît sur son permis et en cochant les cases appropriées.
